Par requête reçue le 18 décembre 2023, la société Premys a sollicité la rectification d'une erreur matérielle ou d'une omission de statuer frappant l'arrêt, et intimé devant la cour la SEM Plaine Commune

EN conséquence, la BCI sollicite qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision du Juge-Commissaire sur sa requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer, ou qu'à défaut

Il a en outre été jugé qu'une cour d'appel, saisie d'une demande de rectification d'erreur matérielle, pouvait réparer une omission de statuer, abstraction faite de la qualification erronée donnée à la

Par requête en omission de statuer notifiée le 24 octobre 2025, le conseil de M.

Par ordonnance du 29 juin 2018, le juge de la mise en état a dit n'y avoir lieu à omission de statuer.

Didier X... a déposé une nouvelle requête en omission de statuer et en rectification d'erreurs matérielles.

X... entraînera, conformément à l'article 625 du code de procédure civile, l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ayant rejeté la requête en omission de statuer et en interprétation de

La requête déposée par Pôle Emploi le 11 janvier 2023 relevait bien de l'omission de statuer au sens des articles 462 et 463 du code de procédure civile précités.

La société anonyme l'Equité et la Sagena s'en sont rapportées à justice quant au mérite de la requête de la CEGC en omission de statuer.

311, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01916 Décision déférée à la Cour : arrêt du 15 mai 2012- Cour d'Appel de PARIS-Pôle 2 Chambre 1- RG no 10/ 13810 DEMANDEUR EN OMISSION

du pourvoi incident, pris en sa première branche, qui est préalable : Vu l'article 463, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la demande qui tend à la réparation d'une omission

MOTIVATION sur l'existence d'une omission de statuer : Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter

de statuer», et ayant liquidé les dépens, · Statuant à nouveau et Y ajoutant, · Déclaré recevable et fondée la requête en omission de statuer présentée par la SA CREDIT LYONNAIS ; · Ordonné la rectification

[C] [F] de ses demandes salariales et indemnitaires afférentes au licenciement et dès lors qu'il n'existe pas d'omission de statuer sur les moyens et prétentions de ce dernier relatif au versement d'une

Par requête en omission de statuer datée du 8 octobre 2024, M.

Aucune omission de statuer de ce chef n'est caractérisée, le seul rappel selon lequel la société Devcomm vient aux droits de la société Ondadomar permettant l'exécution de cette condamnation.

Par requête aux fins de rectification d'erreur matérielle, à défaut de rectification d'une omission de statuer, matérielle et à défaut aux fins d'interprêtation expédiée le 8 novembre 2023, le conseil

Par jugement du 4 octobre 2022, rendu sur omission de statuer, le tribunal de Bourgoin-Jallieu a : - déclaré bien fondée la requête en omission de statuer présentée par la société d'habitation des Alpes