B... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulière l'expertise technique ordonnée par la commission de recours amiable, alors, selon le moyen, d'une part, que la convocation à l'expertise technique du

le surplus ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la lettre de convocation

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le non-respect du délai de convocation de l'assemblée

X..., salarié protégé, n'ayant été annulée par la juridiction administrative que pour un motif de forme (omission de préciser l'objet de l'entretien dans la lettre de convocation du salarié à l'entretien

Z... s'était totalement désintéressé du sort de la société dont le premier bilan au 31 mars 1986 avait laissé apparaître une perte de 127 750 francs, qu'il n'avait convoqué aucune assemblée générale et

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

conditions de ressources ou de cessation d'activité, les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement indu de prestations même sans en être le bénéficiaire et les actions ou omissions

Z... n 'y satisfait pas elle-même »; que cependant l'omission du "si" n'affecte ni le sens ni la portée de la mention manuscrite prescrite par l'article L.341-2 du code de la consommation ; qu'en effet

salarié, s'était placé sur le terrain d'un licenciement disciplinaire ; qu'en décidant que le licenciement prononcé à son encontre n'était pas de nature disciplinaire, la cour d'appel a dénaturé par omission

Cette erreur constitue non pas une erreur matérielle mais une omission de statuer qu'il convient de rectifier, et ce, dans les termes figurant au dispositif de la présente ordonnance.

[C] avait été convoqué par le médecin du travail mais qu'il ne s'était pas présenté le 22 février 2010 à 15:40 ; le premier juge a retenu que l'employeur justifiait bien d'une convocation

Pour mémoire, il n'y a pas omission de statuer quand le juge s'abstient de répondre à un moyen proposé par les parties ; seul est affecté d'une omission de statuer le jugement qui omet de statuer sur une

." ; Considérant que la décision attaquée qui refuse à Mlle X..., titulaire du baccalauréat, son inscription dans une classe préparatoire aux concours d'entrée dans les grandes écoles régie par les dispositions

LA LANGUE FRANCAISE OU, S'IL EST NECESSAIRE DE TRADUIRE UN DOCUMENT VERSE AUX DEBATS, LE PRESIDENT DESIGNE D'OFFICE UN INTERPRETE AGE DE 21 ANS AU MOINS, ET LUI FAIT PRETER SERMENT D'APPORTER SON CONCOURS

PRENDRE EN TEMPS UTILE TOUTES MESURES NECESSAIRES POUR CONSERVER, EVENTUELLEMENT AU PROFIT DES ASSUREURS, SES DROITS ET RECOURS CONTRE LE TRANSPORTEUR ET TOUS AUTRES TIERS RESPONSABLES ET PRETER UN CONCOURS

barreaux différents, Me Turbat avocat au barreau d'Orléans et Me Merle avocat au barreau de Montargis ; que la date de l'audience devait dès lors être notifiée à ces deux conseils ; qu'en raison de cette omission

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 novembre 2025.

Par requête en ommission de statuer reçue au greffe le 03 septembre 2021, M.