Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe 4

—

CONVENTION-TYPE APPLICABLE AU SECTEUR LOCATIF INTERMÉDIAIRE ET AU SECTEUR LOCATIF SOCIAL PORTANT SUR UN LOGEMENT LOUÉ DANS LE CADRE D'UN BAIL À FERME BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS POUR TRAVAUX

Article R*135 ZH-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 49

Livre des procédures fiscales

Pour l'application de l'article L. 135 ZH, les services du ministre chargé du logement adressent à la direction générale des finances publiques une demande d'informations concernant une personne ou une liste de personnes.

Article R1331-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Code de la santé publique

Cette obligation ne s'impose pas aux logements situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

Article 8

—

Article D2124-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 73

Code général de la propriété des personnes publiques

Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service.

Article R523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Les opérations mentionnées à l'article R. 523-1 sont éligibles à des subventions de l'Agence nationale de l'habitat lorsqu'elles sont destinées prioritairement à la production de logements dans un objectif de mixité sociale.

Article R2531-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 45

Code général des collectivités territoriales

Le nombre total de logements utilisé pour le calcul du rapport mentionné au 3° du II de l'article L. 2531-14 est celui mentionné à l'article R. 2334-5.

Article L313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 25

Code de la construction et de l'habitation

Action Logement Groupe est une association soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Article R371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 17

Code de la construction et de l'habitation

Le préfet communique une fois par an au conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement institué dans les départements d'outre-mer un bilan général de l'aide personnelle au logement attribuée dans le département.

Article R253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Les conditions de ressources mentionnées au II de l'article L. 253-6 sont celles qui sont applicables aux ménages pour l'attribution de logements financés dans les conditions des articles D. 331-17 à D. 331-21.

Article 1

—

l'industrie, de la recherche et de l'environnement, des directions régionales de l'environnement et des directions régionales de l'équipement dans le cadre de leur regroupement au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Article Annexe IV à l'article D353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Les logements doivent être loués nus à des personnes physiques, à titre de résidence principale, et occupés au moins huit mois par an.

Article 1

—

Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'urbanisme et de logement.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Arrêté du 8 octobre 1986 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement prévue au titre IV du livre V du code de la sécurité sociale et de l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale

Pour les personnes seules occupant des locaux en location ou accédant à la propriété de leur logement, les plafonds mensuels de loyers ou les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou

Article 10

—

Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif, en application des articles L. 353-1 et L. 831

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 11 septembre 1985 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale et de l'allocation de logement aux personnes âgées, aux infirmes et aux jeunes travailleurs.

Article 1

—

Toutefois, pour les logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article R. 331-17 du code de la construction et de l'habitation, ces plafonds sont majorés de 30 %.

Article 1

—

Les inspections académiques procèdent à la constatation des paiements indus sur l'indemnité représentative de logement des instituteurs à chaque mise à jour du fichier des instituteurs ayants droit.

Article 2

—

Les personnes visées à l'article 44 du décret du 24 janvier 1972 susvisé peuvent bénéficier d'un supplément familial accordé par type de logement adapté à leur situation de famille, dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 ci-après.

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