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Décisions mentionnant Article 3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à modifier et abroger certaines dispositions du Livre V, titre II, section IV du code de la santé publique et certaines dispositions du Livre III, titre II, chapitre premier du code de la sécurité sociale afin de rétablir la liberté des prix des
proposition de loi portant réforme du titre III du Livre IV du code du travail relatif aux comités d'entreprise
3. De la responsabilisation au volontarisme : le logement comme instrument de contrôle social
Dans la métropole coloniale, les prémisses d’une politique du logement commencent voir le jour pendant la période victorienne. Les logiques émergentes à cette époque sont en partie intégrées dans la planification post-coloniale. D’autres s’effacent pour faire naître un urbanisme propre à l’Inde et à Madras.Le rappel des principes mis en œuvre aux racines même du fait urbain moderne, à Madras, permettra de mieux appréhender les écarts entre logiques traditionnelles, coloniales, modernes et « post-modernes »,...
L'article L221-3 du Code de la consommation : entre protection et sécurité juridique. Par Colin Berthier, Avocat.
L’essor des relations contractuelles entre professionnels de petite taille et prestataires de services a mis en lumière une question délicate : comment protéger les petits professionnels, souvent profanes, tout en maintenant la distinction professionnel/consommateur ? L’article L221-3 du Code de la consommation, issu de la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, constitue le pivot de cette problématique. Il étend le bénéfice de certaines règles consuméristes aux professionnels dès lors que le contrat, conclu hors établissement, n’entre pas dans le champ de leur activité principale et qu’ils emploient moins de six salariés. Cette disposition vise à ménager un équilibre entre la finalité protectrice du droit de la consommation et la sécurité des relations commerciales. Toutefois, la notion de « champ de l’activité principale », condition de cette extension, n’a pas fait l’objet d’une définition légale.
projet de loi modifiant le titre IX du livre III du code civil