Article R523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 29

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 27 décembre 2009

Texte de l'article

Les opérations mentionnées à l'article R. 523-1 sont éligibles à des subventions de l'Agence nationale de l'habitat lorsqu'elles sont destinées prioritairement à la production de logements dans un objectif de mixité sociale.

Articles cités dans le texte

Article R523-1

Décisions citant cet article

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article R523-2 — à vérifier avec chaque décision.

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230441

26 septembre 2005

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201428

18 septembre 2014

5ème Chambre

DTA_2105073_20220929

29 septembre 2022

CAA

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