Article R1331-29 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1331-29
Article R1331-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 octobre 2023
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Texte de l'article
Le point d'eau chaude est convenablement alimenté à toute heure du jour et de la nuit. Cette obligation ne s'impose pas aux logements situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
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