AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
600ffabf4cd6b1729a6879b6
14 janvier 2021
14 janvier 2021
Il a, par la suite, fait délivrer l'assignation en orientation par acte du 26 janvier 2012 et un jugement d'orientation a été rendu le 14 juin 2012.
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Saisies immobilières
67f81ed1cf40727a004415bf
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon jugement d’orientation en date du 4 octobre 2018, mentionné en marge du commandement de payer valant saisie le 22 octobre 2018, le juge de l'exécution de céans a notamment : - Mentionné que le montant
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