AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007838103
26 avril 1993
26 avril 1993
ci-dessus mentionnés ; qu'ainsi le ministre de l'éducation nationale n'était pas tenu, pour assurer une égalité de traitement entre les membres des corps enseignants, de proposer au gouvernement d'unifier
Source officiellePage 55 sur 1165
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13908
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de la Hesse afin de fournir des informations à toute autorité décentralisée de l’enseignement public de ce Land susceptible de recevoir une demande d’emploi de ces enseignants.
Source officielle