personne de Maître [Y] [M] en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances, DIT qu'il sera référé au tribunal de toute difficulté

Par ailleurs, l'action récursoire contre le codébiteur solidaire n'est pas une difficulté d'exécution susceptible d'être soumise à cette juridiction.

tribunal de commerce la société MABO alors que celle-ci ne faisait pas encore l'objet d'une procédure collective, après que le juge des référés par son ordonnance du 18 septembre 2008, constatant une difficulté

X... et de Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, des difficultés sont survenues, M.

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à défaut d'exécution volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

qui, saisi des difficultés d'exécution d'une décision condamnant une autre partie à verser des intérêts « au taux des obligations cautionnées augmenté de 2,5 points », constate que le montant réclamé

de l'exécution par le débiteur ou par le commissaire de justice de justice agissant comme en matière de difficultés d'exécution.

C, par l'intermédiaire de son conseil, a fait part au président du tribunal des difficultés d'exécution de ce jugement.

’une mesure d’exécution forcée ou de la prévention des difficultés d’exécution par le prononcé d’une astreinte, en revanche, il n’entre pas dans ses attributions de se prononcer sur une demande en paiement

[P] et Mme [P], sur qui pèse la charge de la preuve de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de leur créance, n’allèguent aucun élément de nature à faire craindre des difficultés d’exécution

Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée.

Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. /(…)/ ».

devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par le commissaire de justice de justice agissant comme en matière de difficultés d'exécution.

A et Mme D, représentés par Me Tarlet, ont saisi la Cour des difficultés d'exécution qu'ils rencontrent pour obtenir l'exécution de cet arrêt.

Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée.

Comme le relève l'intimé, le juge de l'exécution n'étant tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d'exécution des titres exécutoires qui sont directement en relation avec la mesure

D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Aux termes de l'article L.153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.