AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722f0cd5801467740378a
22 janvier 1998
22 janvier 1998
primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... et ayant son service du contentieux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e
Source officiellePage 55 sur 368
civ1
61372431cd58014677413647
24 février 2004
24 février 2004
médecins de France (l'AGMF) auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP) ; qu'il a pris sa retraite à l'âge de 75 ans en 1997 et sollicité le versement d'une retraite calculée sur la base des coefficients
Source officielle