Aux termes de l'article L. 211-23 du même code : " Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille

Il soutient que le tribunal administratif de Paris n’est pas compétent pour statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Sanef a recherché, sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, la réparation par

Il soutient que : - la décision rejetant sa candidature n'est pas motivée et méconnaît ainsi les exigences de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - des éléments

Sur les deux premiers moyens réunis : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

L'article R.211-40 du code des assurances dispose : « L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L.211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque

X... des exigences de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution et d'ordonner la main levée de la saisie-attribution du 7 juin 2012 ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son

L. 211-5 et R. 213-8 du Code de l'urbanisme et 1583 du Code civil, d'autre part, que la rétrocession à l'ancien propriétaire des parcelles ayant fait l'objet d'une préemption s'opère par acte sous seing

à l'obligation d'une déclaration préalable en vertu de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

Le moyen est pris de la violation des articles des articles L. 211-15 et R. 211-27 du code de la sécurité intérieure. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé MM.

prévues aux articles L. 211-11 à L. 211-15 du même code ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l’article D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-

de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ".

L 211-9 à L 211-17 auxquels renvoient l'article L 211-20 du code des assurances ne visent que les offres qui doivent être faites à la victime, et non à l'assureur subrogé dans ses droits ; que c'est bien

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 423, 512, 591 et 593

L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire précité, que : «

5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ()". 3.

de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 3.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques, et a renvoyé, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le