Philippe X... a présenté une requête en divorce en application de l'article 251 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

DE B..., du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'instance de Basse-Terre ; le SYNDICAT UNION DES TRAVAILLEURS DE L'ENERGIE - UNION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE LA GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la circulaire PERS. 951

Sur la recevabilité de l'appel : Le Ministère Public soulève l'irrecevabilité de l'appel des époux X... sur le fondement des articles 1054 et 950 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[V] demande à la cour, de : à titre principal, juger qu'aucun effet dévolutif n'a joué, en application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile ; confirmer le jugement déféré ; à défaut

la présence du propriétaire et avoir recueilli son accord quelques jours à l'avance ; qu'en niant l'existence d'un lien de subordination caractérisant le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article

455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

SOUS LES NUMEROS 48 950 ET 48 979, POUR M. D... SOUS LE NO 48 953 ET POUR M. A...

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de la SAS AMA EXPLOITATION Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Sur le deuxième moyen : Vu les articles 954 et 956 du Code civil ; Attendu que, par acte notarié du 25 mars 1949, Bernard X... et son épouse, née Mourguet, ont fait donation-partage de leurs

4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Il résulte par ailleurs de l'article 1644 dudit code que dans le cas de l'article 1641, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles

4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.