AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 F
659eeca36976f1c644e76a9f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Au terme de conclusions d’incident notifiées par RPVA le 25 août 2023, l’association Compagnie des Experts de Justice de Grenoble sollicite, au visa des articles 42 et suivants, ainsi que des articles
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3ème Chambre
6a0cb991cdc6046d473ab6be
19 mai 2026
19 mai 2026
MOTIFS Sur la fin de de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de
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