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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 F

659eeca36976f1c644e76a9f

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Au terme de conclusions d’incident notifiées par RPVA le 25 août 2023, l’association Compagnie des Experts de Justice de Grenoble sollicite, au visa des articles 42 et suivants, ainsi que des articles

Source officielle

Page 55 sur 1494

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TJ

3ème Chambre

6a0cb991cdc6046d473ab6be

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS Sur la fin de de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

670ecea21c3411ff345be034

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

dans les contrats mentionnés à l'article L.125-1 une clause étendant leur garantie aux dommages visés au troisième alinéa dudit article.

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TJ

POLE CIVIL - Fil 7

670edf101c3411ff3460bba3

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile sera accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

6866f7bfd33109fd079b86ee

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[M] NUMERIQUE DIFFUSION la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile - condamner Monsieur [S] [W] aux dépens de l’incident.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

6866f7c4d33109fd079b87aa

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS Il convient de préciser à titre liminaire que les « demandes » des parties tendant à voir « constater » ou « acter » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4

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TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67f6b70aa9d5adc26061e175

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Après débat à l’audience publique du 17 février 2025 ORDONNANCE : Réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort,

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TJ

4ème chambre 1ère section

6a10a334cdc6046d479b1973

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article 379 précise que : « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

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TJ

4ème Chambre

69d81704cdc6046d47b15967

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 9 du décret du 17 mars 1967, les actions qui ont pour objet de

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TJ

4ème Chambre

69d81707cdc6046d47b15993

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir Aux termes de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 9 du décret du 17 mars 1967, les actions qui ont pour objet de

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TJ

9ème chambre 3ème section

6686e85ee74459e0c7ed2396

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Conformément à l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

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TJ

PEC sociétés civiles

67856751aaacbea0fe680d3f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

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TJ

Troisième Chambre

65a196a90ddb778926962fd2

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les dispositions de l’article 74 ne lui sont donc pas applicables. Le moyen soulevé par M. [P] doit par conséquent être écarté.

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TJ

Charges de copropriété

66a297e880b1d994348a6db2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

42 de la loi du 10 juillet 1965 et par l’article 2224 du code civil.

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

660e43160740db0008fa94eb

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Mais, il est observé que cette irrecevabilité sera dépourvue de conséquence puisque par l'effet des dispositions de l'article 795, alinéa 2, 4° du code de procédure civile et au regard de la nature mixte

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TJ

3ème Chambre

6a0cb963cdc6046d473ab383

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article 122 du Code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

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TJ

Chambre 02

677d7acab032d83cfd3e6c93

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article 10 du code de procédure civile dispose que le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles.

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

670ecea21c3411ff345be03a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur le fondement de l’article l’article 700 du code de procédure civile, M. [U] [D], tenu aux dépens, sera condamné à payer à M. [C] et la SCI SBA Holding la somme de 3 000 euros.

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TJ

Quatrième Chambre

661980bc1b7735881a7c599e

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L’article 788 du même code précise en outre que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communications, à l’obtention et à la production de pièces.

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TJ

1/1/1 resp profess du drt

662fe5b6b89538338ecde577

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Il y a lieu de réserver au fond le sort des frais et des dépens de l'instance.

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