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126 368 résultats pour « article 699 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

615e0de9c25a97f0381f5057

Appel

12 février 2015

12 février 2015

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions du 20 avril 2013 de la SCP [E] [F], titulaire

Source officielle

Page 55 sur 6319

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TJ

PCP JTJ proxi fond

6717ed066d8b1985f45f0ea0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens que Maître Ilanit SAGAND-NAHUM pourra recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

ésentés par la SELARL ACTYS, avocat au barreau de BONNEVILLEc/Intimée

62c7c9b1cb8dca058e3e79c4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

699 du code de procédure civile, . à leur payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions d'incident du 7 juin 2022 par lesquelles

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65aebb1f54a01215df740d5c

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a33cdc6046d478e5270

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

CONDAMNER le défendeur en tous les dépens, qui seront recouvrés directement par la SCP W2G avocat en vertu des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d80608cdc6046d47affc2d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

(Maître Miren LIPSOS-LAFAURIE), avocat, dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412f04e0040aa3735bf79

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

700 du code de procédure civile -Condamner Monsieur [N] [D] et Madame [F] [O] [U] aux dépens, dont distraction au profit de Maître CAHN en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e88b373ea43407b9fba125

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603266680f18b89b2cb60cfc

Appel

9 février 2018

9 février 2018

à l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93ef7

Appel

9 février 2018

9 février 2018

à l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bca2

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

700 du code de procédure civile outre les dépens avec droit de recouvrement direct au profit de maître Binoche, avoué, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a8d49ce12c85000874af9a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

de l'instance, dont droit de recouvrement direct au profit de Maître Olivier Girardot, avocat au barreau de Nancy, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f191f4cdc6046d47ece568

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Veillard, SELARL Racine, avocat au barreau de Nantes, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbddacdc6046d473b0322

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

offres de droit, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

653a070fd0451e8318d0ec7f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

ont fait la demande conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

653b59f8502b828318c4e76a

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

la demande conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6347ac6a29ffd2adfff4f40f

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[T] aux dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile ainsi qu'à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6970844ccdc6046d471406f6

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[G] aux entiers dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922ea

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edaf

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance et d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle