Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

qu'il ne procède pas à sa nomination au poste de procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article

dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé ainsi qu'à toute personne qu'il aura expressément mandatée à cet effet, en application du II de l’article

Créteil, son administration d'origine ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article

Dans ce cas, seules s'appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires sur la mise en œuvre desquelles la commission

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE S, HUISSIER DE JUSTICE, ESTIMANT AVOIR SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE LA PARUTION D'ARTICLES LE CONCERNANT DANS LE JOURNAL

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Le fonctionnaire

La commission, rappelle, d'une part, que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article

renseignement militaire qu'en considération de certaines initiatives prises par cet officier sans en référer à sa hiérarchie ; qu'elle a ainsi présenté le caractère d'un déplacement d'office au sens de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : La loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, dans son article 65 IX,

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sergeant a été mise en règlement judiciaire sans

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, peuvent être revendiquées les marchandises vendues avec une clause

MICHEL RECLAMAIT LA RESTITUTION DES MARCHANDISES SAISIES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA MAINLEVEE DE LA SAISIE-REVENDICATION ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

ANGERS, 13 MARS 1978) QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE HALLE AUX CUIRS DU MANS ET DE L'OUEST (SHC) AYANT ETE PRONONCE, LA SOCIETE LE MARCHE AUX CUIRS DE L'OUEST (SMCO) A ENGAGE, EN VERTU DE L'ARTICLE

42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé le texte susvisé ensemble les articles 65 et 70 du code de procédure civile ; 3° ALORS QU'une demande additionnelle n'est

saisie-attribution, les règles procédurales spécifiques à cette dernière ne peuvent être étendues à l'avis à un tiers détenteur ; qu'en procédant à cette assimilation, l'arrêt attaqué a violé les articles

Elle rappela, d’une part, qu’un jugement frappé d’appel n’est pas définitif et n’a donc pas l’autorité de la chose jugée et,   d’autre part, que l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit la

1134 DU CODE CIVIL, 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS INDIQUER