que, par suite, il n'appartient pas au juge administratif d'en connaître, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Sur la prescription de l'action en recouvrement : Considérant qu'aux termes de l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 272, 274 et 317 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu

au domaine sont recouvrées comme en matière de contributions directes, cela ne signifie pas pour autant que les règles de fond régissant les créances fiscales, en particulier les dispositions de l'articles

Accordingly, the Plenum “re-characterised” the applicant’s convictions under Articles 15, 17, 61 and 65 of the Criminal Code of 1960 to Articles 29, 32.2, 282.2, 214.2 and 274 of the Criminal Code of 2000

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : « Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant

septembre 2001, l'administration tenant compte du fait qu'en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, elle pouvait seulement, à cette date, prendre des mesures conservatoires

comptable chargé du recouvrement, de verser, aux lieu et place des redevables, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent, à concurrence des impositions dues par ces redevables... ; qu'aux termes de l'article

n'ont pas été informés de la possibilité d'être assistés d'un conseil de leur choix et qu'aucune réunion de synthèse n'a eu lieu ; - les sommes mises à leur charge sont prescrites en application de l'article

Il est constant que le délai de prescription prévu à l'article L. 274 a été interrompu par la notification de deux avis à tiers détenteur du 9 décembre 2013 et du 26 avril 2017.

A demande l'annulation, rejeté son recours ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable

juges du fond auraient dû rechercher si elle n'était pas postérieure au délai de 2 ans à l'expiration duquel les créances devenaient caduques, auquel cas il n'y avait pas lieu de faire application de l'article

1er du décret du 13 avril 1981 et l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; Attendu que pour rejeter la demande du trésorier, la cour d'appel a énoncé qu'en vertu des textes fiscaux en vigueur

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : "Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : "Les comptables du Trésor qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire

justifiant de la créance fiscale dont elle entend procéder au recouvrement ; - la créance fiscale que détiendrait sur eux l'administration fiscale est, en tout état de cause prescrite, en application de l'article

au titre des années 1999 et 2000 ; 2°) d'enjoindre au comptable public de lui confirmer que le recouvrement de ces impositions, majorations et frais correspondants est prescrit en application de l'article

Il soutient que : - les créances mises à sa charge par l'administration fiscale au titre des années 2010 à 2017 sont prescrites, en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ;

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre