Cour de Cassation · cr — 10 janvier 1990

REJET du pourvoi formé par :

- X... Nady, 

contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, en date du 10 mai 1989, qui, pour viol aggravé et coups ou violences volontaires avec préméditation, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. 

LA COUR, 

Vu le mémoire personnel produit ; 

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 272, 274 et 317 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; 

Attendu qu'au cours de son interrogatoire d'identité, X... a désigné Me Pelletier pour assurer sa défense ; 

Qu'il est établi par le procès-verbal des débats que pendant toute la durée des audiences l'accusé a été assisté par Me Giraud, avocat au barreau de Paris ; 

Attendu qu'il n'importe que l'avocat désigné lors de l'interrogatoire d'identité ait été remplacé par un autre avocat dès lors que la défense de l'accusé a été assurée devant la cour d'assises dans les conditions prescrites par l'article 317 du Code de procédure pénale et que le changement intervenu n'a donné lieu à aucune réclamation ; 

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; 

REJETTE le pourvoi.