Taking into account the abovementioned state of [the applicant’s] health, the fact that the investigation in the case was completed, that the requirements of Article 217 of the Code of Criminal Procedure

Outre l’annulation de la vente et la restitution du prix prévues aux articles L.217-8 et L. 217-14 du Code de la consommation, ils invoquent l’alinéa 3 de l’article L.217-8 du Code de la consommation pour

Moreover, conditions for release referred to in Article 218 of the Code of Criminal Procedure were not satisfied. The hearing was then adjourned in view of the absence of the applicant’s lawyer. 21.

Elle soutient que la décision attaquée : - méconnaît l'article R. 217-1 et le I de l'article R. 217-3-1 du code de l'aviation civile ; - méconnaît le principe de personnalité des peines en ce que le

Aux termes de l’article L.217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat, ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5.

    Aux termes de l’article 213 § 1 du code de procédure pénale :   « Une mesure préventive (y compris la détention provisoire) est immédiatement annulée ou modifiée si sa base légale a

    The trial court further convicted the first applicant of failure to perform her duties and of exceeding her authority between March 1989 and July 1990 (Article 217 § 2 in conjunction with

des manquements et éventuellement des avantages qui en sont tirés, après avis de la commission instituée à l'article R. 217-4 [commission sûreté d'un aérodrome], prononcer à l'encontre de la personne

Par actes d'huissier des 16, 19 et 21 février 2018, M.

L 217-1 et L 217-3., étant précisé que l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien en application de l'article L 217-12 du code de la consommation

Aux termes de l'article R. 217-3-2 de ce code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 217-3 et R. 217-3-1, pour les manquements : -aux règles relatives à la protection des accès des zones de

[L] de l'intégralité de ses demandes, le tribunal a essentiellement retenu que les défauts du moteur ne relevaient pas de la garantie légale de conformité des articles L 217-4 et suivants du code de la

Article 217 “1.

  51895/99, § 21-24, 30 May 2006. THE LAW I.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 8 OF THE CONVENTION 20.

The investigating authorities had classified this incident as a possible crime of “destruction by arson” under Article 217 (4) of   the Criminal Code.

Article 217 § 1 (1) provided that detention on remand could be imposed if   there was a reasonable risk that an accused would abscond or go into hiding.

Article 217 Lawfulness and reasonableness of judgments “1.

The appellate court referred to Articles 209 and 217 § 2 of the Code of Criminal Procedure.

Selon les articles L.217-8 et L.217-14 du même code, en cas de défaut de conformité, le consommateur peut solliciter la résolution du contrat.