X... qui a résisté en faisant valoir que les garanties complémentaires consenties à la banque avaient été accordées en violation des dispositions de l'article 217-9 de la loi du 24 juillet 1966 ; Sur

Séchet qui a résisté en faisant valoir que les garanties complémentaires consenties à la banque avaient été accordées en violation des dispositions de l'article 217-9 de la loi du 24 juillet 1966 ;

cause au fond à l'audience du 27 septembre 1991 ; que le dispositif de cette décision a été porté à la connaissance du conseil de la partie civile le 10 juin 1991, conformément aux prescriptions de l'article

Considérant que l'article 217 undecies du code général des impôts dispose que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables une partie des investissements

Aux termes du III de l'article 217 undecies : " III. - 1.

X... a assigné son épouse sur le fondement de l'article 217 du code civil aux fins d'être autorisé à procéder, sans son consentement, à la vente d'un bien immobilier appartenant à la communauté ; Sur

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 217-9 de la loi du 24 juillet 1966, interdisent toute opération, quelle que soit sa qualification, qui vise à fournir à une

ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies.

Aux termes du III de l'article 217 undecies : " 1.

En vertu du VII de cet article, certains de ces investissements sont soumis à l'agrément préalable prévu au III de l'article 217 undecies du même code.

En vertu du VII de cet article, certains de ces investissements sont soumis à l'agrément préalable prévu au III de l'article 217 undecies du même code.

en France, elle avait acquis directement le bien ", cette condition n'est pas relative à l'agrément délivré dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies ; qu'il résulte des termes mêmes

en France, elle avait acquis directement le bien ", cette condition n'est pas relative à l'agrément délivré dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies ; qu'il résulte des termes mêmes

en France, elle avait acquis directement le bien ", cette condition n'est pas relative à l'agrément délivré dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies ; qu'il résulte des termes mêmes

auxquels cette société a été assujettie au titre de l'exercice 2000 à raison des investissements autres que les achats de poules pondeuses qu'elle a déduits de son résultat imposable en application de l'article

217, 218 et 219-1 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 10.

219 du Code civil dans un cas où c'est le consentement ou le concours du conjoint qui était nécessaire ; alors, d'autre part, qu'elle a violé, aussi l'article 217 du même Code en ne justifiant pas de

DU CHEF DE DEFAUT DE MARQUAGE, ET L'ONT CONDAMNE POUR AVOIR FAIT CIRCULER L'ANIMAL SANS LAISSEZ-PASSER SANITAIRE, EN CONTRAVENTION A L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1957 PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES