Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

8 bis de la directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002 et l'article 9 de la directive 2008/94/CE du 22 octobre 2008, ensemble l'article L. 3253-6 du code du travail ; 3°/ que la fixation du domicile du

[J] expose que le texte applicable en l'espèce est l'article 1978 du code civil et non l'article 1224.

1134 et 1147 du code civil et de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, pour rupture abusive des crédits.

et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens.

B... à l'égard de sa fille, la cour d'appel a violé l'article 843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 843 du code civil : 4.

4 du code de procédure civile, la cour d'appel en a exactement déduit que cette irrégularité ne pouvait être réparée par la procédure prévue par l'article 464 du code de procédure civile. 12.

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3, 591, 609 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, statuant sur les intérêts civils, condamné M.

. » Réponse de la Cour Vu les articles 914 et 916 du code de procédure civile : 7.

450 du Code de Procédure Civile

14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 1240 du code civil et de « tous autres fondements juridiques qu’il appartient au juge d’appliquer en vertu de l’article 12 du code de procédure

T... la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de réintégration et ses conséquences : Selon l'article R.1455-5 du code du travail

fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'article L 622-28 du code de commerce, - rejeter la demande d'intérêts légaux, - dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent

1792 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que si, en principe, l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de

sorte que les dépens sont régis désormais par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

L. 110-4 du code de commerce est acquis ; que la mise en demeure du 24 janvier 2018 ne figure pas parmi les causes interruptives limitativement énumérées par l'article 2241 du code civil, en sorte qu'elle

, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article L. 137