Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu

viole de plus fort l'article 2078 du Code civil ; 3 ) que la renonciation à l'exercice d'un droit, d'une prérogative, celle résultant de l'article 2078 du Code civil ne peut qu'être expresse et non

2078 du Code civil concernant les gages ; qu'en cause d'appel, Mme Chantal X... a fait valoir que les deux contrats Prévi-Retraite nantis faisaient l'objet d'un démembrement entre elle, nu-propriétaire

2078 du Code civil et L. 622-21 du Code de commerce, ensemble méconnaît son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que seule la référence à un prix objectif fixé

480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'attribution judiciaire d'un bien nanti, telle qu'elle est envisagée par les dispositions des articles 2078 du Code civil et L. 622-21 du Code de

2078 du Code civil".

2078 du Code civil, texte de droit commun écarté par le texte spécial de l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2078 du Code civil ; Mais

la caution au titre de l'acte de prêt du 14 avril 1983, a violé les articles 2078 du Code civil et 93 du Code du commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que n'est pas prohibée

Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le créancier gagiste peut, à défaut de paiement, faire ordonner en justice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'UNION FRANCAISE DES BANQUES (UFB) A CONSENTI UN PRET A LA SOCIETE GIRARD, NOEL

immobilière Clos de Chambrun (la SCI), et, qu'en sa qualité de créancier nanti, la banque a assigné le syndic et la SCI pour obtenir sur le fondement des dispositions de l'article 2078 du Code civil,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE CREANCIER GAGISTE PEUT, A DEFAUT DE PAIEMENT, FAIRE ORDONNER EN JUSTICE QUE LE BIEN GREVE LUI SOIT

2078 DU CODE CIVIL EST NOUVELLE ET PARTANT IRRECEVABLE COMME LE SOUTENAIT ZDROJEWSKI DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, ALORS, ENFIN, QUE LA REPARTITION D'UN PREJUDICE NE SAURAIT DEPASSER LE MONTANT DE

2078 DU CODE CIVIL, SOLLICITE L'ATTRIBUTION DES 1433 PARTS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE POUR L'EVALUATION DES PARTS ; ATTENDU QUE LA LONDON

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que

DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MEUDON LA FORET, ETAIT EN DROIT DE SE LES FAIRE ATTRIBUER APRES ESTIMATION FAITE PAR EXPERTS X...

de l'article 2078 du code civil est nulle ; qu'en l'espèce, les clauses de l'acte de nantissement des bons de capitalisation prévoyant, à la fois, la délégation de la faculté de rachat au créancier gagiste

CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LES BANQUES AIENT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LES SOMMES PAYEES