de l'article L. 1221-20 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi délivrés à la salariée, portant l'un et l&apos

;indu, la cour d'appel a ignoré le principe sus-mentionné ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'à l'issue d'un contrôle sur les prestations lui ayant permis de constater des

[O], le protocole d'accord de fin de grève du 17 avril 2009, l'accord d'entreprise du 29 avril 2011, ainsi que divers bulletins de salaire ; qu'il y a lieu d'observer que l&apos

;office du juge dans l'application du droit ; qu'en dehors des cas où l'application d'un revirement de jurisprudence porte atteinte au droit d'accès au juge d'une partie,

dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en omettant de répondre au moyen de l'

La société J'Océane fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à surseoir à statuer, de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite, de lui ordonner d'interdire

n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

qu'il n'était pas inclus dans le prix des ouvrages en matière plastique, et qui n'était pas tenue d'interroger son mandant à cet égard, ni de l'informer d'une réglementation

l'existence de mauvais traitements accomplis intentionnellement, comme l'exige l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

[Q], le protocole d'accord de fin de grève du 17 avril 2009, l'accord d'entreprise du 29 avril 2011, ainsi que divers bulletins de salaire ; qu'il y a lieu d'observer que l&apos

[K] [L] a formé des pourvois : - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 31 octobre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui

à lui ouvert toute l'année et que l'employeur aurait pu décider, s'il l'avait souhaité, de laisser les thermes ouverts toute l'année, la cour d'appel n'a pas tiré les

l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile étant claires et précises, la cour d'appel n'était pas

qu'elle ait constaté que celle-ci était également sollicitée en vue de l'exercice d'une action en responsabilité dirigée contre la société La Plaine de Montaigu, tiers à l'instance

dès lors pas aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, de sorte qu'elle n'était saisie d'aucune demande, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de

Il reproche à l'arrêt d'avoir invité le procureur général à faire vérifier : l'existence d'une agression à l'encontre de M.

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Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rendu un avis partiellement favorable à l'extradition de Mme [Y] s'agissant des infractions de faux et usage de faux en écriture privée