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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c9cd5801467742085e

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

articles 151, dernier alinéa, 152, alinéa 1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation des actes

Source officielle

Page 55 sur 1275

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CC

civ3

61372422cd58014677412b6d

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. de X... Y... Z... et à M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a66bcdc6046d47bd8551

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[F] a contracté 5 prêts immobiliers auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur (ci-après désignée comme le Crédit Agricole) : - le 15 décembre 2006, par acte notarié

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01148

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

juge des libertés et de la détention devait avoir lieu dans la suite de la première comparution devant le juge d'instruction, ont été invités à quitter l'établissement pénitentiaire au motif que « l'acte

Source officielle
CA

5ème Chambre

62736ae9a58162057dac688d

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Le 18 juin 2000, il a adhéré au contrat d'assurance-vie « B de B'vie multi placement 2 », souscrit par la banque de Bretagne auprès de Cardif assurance-vie.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1bc8acdc6046d47f0a132

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par acte d'huissier en date du 7 Octobre 2024, la SAS AROMANCE a fait assigner la SARLU LES GLACES DE LA COTE, d'avoir à comparaître le 14 Novembre 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal

Source officielle
TCOM

Référés

69f030a4cdc6046d47ca8c2d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

C'est dans ces circonstances qu'[U] [E] a fait assigner devant nous 91 ATM par acte de commissaire de justice délivré en étude le 15 mai 2025, nous demandant de : Vu l'article 873 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2211005_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00986

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article et de l'article L. 622-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 1242-3 du code du travail ; 2°/ subsidiairement que les actes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100169

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

soulevé l'irrégularité de la décision de préemption datée du 17 janvier 1990, l'arrêt retient que cette décision fait suite à une déclaration d'intention d'aliéner datée par le notaire rédacteur de l'acte

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d26f0ccdc6046d4733ece3

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

LA PROCEDURE, Par acte extrajudiciaire du 2 janvier 2025, déposé à personne habilitée, LEASECOM assigne la société FLEURS FRIES devant le tribunal de céans.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10100

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

pourvoi formé par la société Smartbox Group Ltd, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société Multipass

Source officielle
CC

comm

61372442cd58014677413fe5

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Nancy, 10 mai 2000), que, par acte du 30

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008023532

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

a rejeté sa demande tendant à être garantie par l'Etat des sommes mises à sa charge par le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 18 décembre 1991 ; Vu, enregistré le 22 juin 2001, l'acte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03476

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

P... pour avoir par violence, menace ou surprise, commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de C...

Source officielle
CC

civ3

60794c2b9ba5988459c44e33

Cassation

19 avril 1989

19 avril 1989

succursale de banque classique reçoit de la clientèle, détient et vend dans ses locaux des objets tels que des métaux précieux, des devises étrangères, des titres, qu'elle réalise dans ses guichets de multiples

Source officielle
CC

civ1

60794be89ba5988459c44391

Cassation

3 juin 1980

3 juin 1980

AURAIT REMISE, EN PLUSIEURS VERSEMENTS, PENDANT LA DUREE DE SON INCAPACITE ; ATTENDU QUE CAPDEPUY FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE TOUS LES ACTES

Source officielle
CC

civ1

60794bf69ba5988459c44580

Cassation

1 octobre 1980

1 octobre 1980

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 659 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SIGNIFICATION D'UN ACTE AU PARQUET NE PEUT ETRE VALABLEMENT FAITE QUE S'IL CONCERNE

Source officielle
CC

civ1

60794c339ba5988459c44f23

Cassation

20 mars 1989

20 mars 1989

Donne acte à la caisse régionale du Crédit agricole de Champagne de son désistement du pourvoi en ce qu'il est formé contre MM.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

62d103e32f83c19fcf11bbad

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Il est rappelé que le patient a des antécédents de multiples passages à l'acte sur autrui (soignants, patients et parents).

Source officielle