TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, la société à responsabilité (SARL) Casso et Associés, représentée par Me Petit, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :   
 1°) de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 21 600 euros toutes taxes comprises (TTC) à titre de provision, majorée des intérêts de retard au taux légal multiplié par trois à compter de la date d'échéance indiquée sur chaque facture jusqu'au parfait règlement, ainsi que la somme de 3 240 euros TTC au titre de la clause pénale contractuelle ; 
 2°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;  
 3°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine les entiers dépens de l'instance ;  
 4°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 avril 2023, la SARL Casso et Associés, représentée par Me Vaccaro, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête et lui demande de laisser à chacune des parties ses frais et dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2023, le département des Hauts-de-Seine, représenté par Me Nahmias, prend acte du désistement de la SARL Casso et Associés et demande au tribunal de laisser à chacune des parties ses frais et dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 20 avril 2023, la SARL Casso et Associés déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Casso et Associés. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Casso et Associés et au département des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Cergy, le 4 mai 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. Oriol 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.