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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2404068_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, et un mémoire en réplique, enregistré le 29 mai 2024, la préfète de l'Essonne, représentée par Me Termeau, demande au juge des

Source officielle

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2431611_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Par deux mémoires en défense enregistrés le 16 et le 17 janvier 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2432924_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2410466_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305632_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions à fin de suspension et au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307840_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2023, le préfet de police représenté par Me Termeau (selarl Actis Avocats) conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2226661_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, le préfet de police, représenté par Me Termeau conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00250

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

A la suite du désaccord des parties sur la détermination de l'exercice comptable à prendre en considération pour le calcul du prix de cession, l'expert leur a proposé une lettre de mission aux termes de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9842ca9667573a15accaa

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Au jour de sa signature, il a été donné lecture de l'état relatif à la présence de termites établi le 22 novembre 2010 par la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fdb7b064d4c3f5966928868

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

Au terme de leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 10 janvier 2019, elles demandent à la cour au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, 1103 et 1192 du code

Source officielle
CC

soc

613721b2cd580146773f6377

Cassation

16 avril 1992

16 avril 1992

Saïd X..., demeurant ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre B), au profit de la société Terminus Nord, dont le siège est ... (10e), défenderesse

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dee

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

Gaulier, à qui devait incomber la mise en oeuvre des enrobés fournis par la société Brethome, n'avait pas un savoir-faire adapté à l'importance du marché, ses références concernant seulement des terrassements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00079

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

le 15 juillet ; qu'en statuant ainsi, quand ce n'est que le 15 juillet qu'est définitivement arrêtée la liste des clubs pouvant participer au championnat national pour la saison suivante, une fois terminé

Source officielle
?

ADLC

ADLC:13-DCC-115

droit de la concurrence

26 août 2013

26 août 2013

relative à la prise de contrôle exclusif de certaines activités laitières et fromagères de Terra Lacta par le groupe Bongrain

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00090

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la clause qui fixe un terme

Source officielle
CC

civ3

6137268dcd58014677426775

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

règlement du reliquat des travaux réalisés a assigné le maître de l'ouvrage en paiement ; Attendu que pour affirmer que la mention manuscrite figurant au bas du devis établi par la société Ronzat, aux termes

Source officielle
CC

soc

61372231cd580146773fafd0

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

demeurant, route d'Auzances à Evaux-les-Bains (Creuse), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Termatube

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425afd

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

nouveau juge d'instruction, vient élargir la saisine initiale d'un magistrat-instructeur ; qu'il sera, d'autre part observé que, par son ordonnance du 22 mars 1996, le juge d'instruction a, par des termes

Source officielle
CC

comm

61372432cd5801467741375a

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

branches : Attendu que la société Topper Expansion fait en outre grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de distribution avant le terme

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e8949dd8f6cc6d55dd3edc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Xavier Termeau

Source officielle