AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2404068_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, et un mémoire en réplique, enregistré le 29 mai 2024, la préfète de l'Essonne, représentée par Me Termeau, demande au juge des
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2e Section - 3e Chambre
DTA_2431611_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par deux mémoires en défense enregistrés le 16 et le 17 janvier 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
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