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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794b7b9ba5988459c433eb
20 novembre 1985
20 novembre 1985
X..., QUI S'ETAIT PORTE CAUTION D'UNE SOCIETE POUR LE PAIEMENT DE MARCHANDISES LIVREES A CELLE-CI, A TEHERAN, PAR LES CONSORTS Y..., FUT ASSIGNE PAR EUX EN PAIEMENT DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS ; ATTENDU
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200856
15 mai 2014
15 mai 2014
un recours contre cette décision ; Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a exercé une activité d'assistante de traduction au sein du cabinet d'un traducteur assermenté du consulat de France à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515182_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande et lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou une autorisation provisoire de séjour, en main propre au consulat français de Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515324_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il fait valoir qu’après réexamen des demandes, il a été décidé de délivrer les visas sollicités et une instruction a été adresser en ce sens à l’autorité consulaire française à Téhéran et à l’autorité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517365_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des décisions du consul de France à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518083_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Téhéran
Source officielle10ème chambre
DTA_2312202_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
C B et Mme A B, représentés par Me Pollono, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé de convoquer et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306629_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il fait valoir que, par note diplomatique du 19 mai 2023, il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) de délivrer un visa de long séjour au jeune C. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306950_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions du 31 décembre 2022 par lesquelles l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212337_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
B C, ressortissant iranien né le 8 septembre 2004 à Téhéran, est entré en France le 8 juillet 2019 muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires françaises à Téhéran.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515308_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 8 octobre 2024 contre les décisions de l’autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0324DEC001425209
24 mars 2015
24 mars 2015
display:inline-block } .sAE540E25 { width:21.87pt; display:inline-block } .s7DB8BC41 { width:183.09pt; display:inline-block } FIRST SECTION DECISION Application no. 14252/09 Ivan Borisovich TELEGIN
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313268_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317094_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 15 septembre 2023 contre les décisions implicites de l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielle9ème chambre
DTA_2408623_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Broisin, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’autorité consulaire française à Téhéran
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499481.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
des référés du tribunal administratif de Nantes de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les décisions par lesquelles l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2213132_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 août 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214027_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 10 octobre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises de l'ambassade de France à Téhéran
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00450_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Téhéran
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04097_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 8 mars 2022 des autorités consulaires françaises à Téhéran
Source officiellePage 55 sur 151