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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89838
6 décembre 2007
6 décembre 2007
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 06 DECEMBRE 2007 (Rédacteur : Jean-Claude SABRON, Conseiller,) No de rôle : 06 / 04880
Source officielleCour d'Appel
Guy X... Simone Xc/Thierry Y
6253ca55bd3db21cbdd8ab5a
31 janvier 2008
31 janvier 2008
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 31 JANVIER 2008 (Rédacteur : Jean-Claude SABRON, Conseiller,) No de rôle : 06/06387
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926e0
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 10 Septembre 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a97
19 novembre 2015
19 novembre 2015
A l'audience de plaidoirie du 1er Octobre 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92ba8
7 décembre 2015
7 décembre 2015
L'affaire a été fixée à l'audience du 19 octobre 2015, par application de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur SABRON, Président de chambre, de Madame MISSOUX et
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c5e
14 décembre 2015
14 décembre 2015
Puis Monsieur SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 décembre 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c63
14 décembre 2015
14 décembre 2015
Puis Monsieur SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 16 novembre 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c66
14 décembre 2015
14 décembre 2015
Puis Monsieur SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 Décembre 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c72
17 décembre 2015
17 décembre 2015
A l'audience de plaidoirie du 03 Novembre 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers assistés
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cdb
11 janvier 2016
11 janvier 2016
Puis Monsieur SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 11 janvier 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e30
2 février 2016
2 février 2016
Puis Monsieur SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 février 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930fe
31 mars 2016
31 mars 2016
LIMOGES INTIMEE L'affaire a été fixée à l'audience du 11 Février 2016 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931eb
28 avril 2016
28 avril 2016
A l'audience de plaidoirie du 03 Mars 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-7674
18 juin 2013
18 juin 2013
The interference had pursued the legitimate aims of preventing disorder and crime and protecting public safety.
Source officiellecr
6137263acd58014677423ef6
28 septembre 2005
28 septembre 2005
Saffrey, greffier" ; "alors que, conformément à l'article 200 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction délibère sans qu'en aucun cas le procureur général, les parties, leurs avocats
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:1021JUD000491607
21 octobre 2010
21 octobre 2010
both, of a proposed event on safety grounds (section 12).
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-153558
12 mars 2015
12 mars 2015
Some of the measures could have included a prior inspection of the disassembly machines, compliance with fire safety measures, qualifications and training of personnel as regards technical safety measures
Source officielle2e chambre civile
677e163fdbb9bd42de09fc12
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MARVIN représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-4484
29 janvier 2004
29 janvier 2004
The applicants, who lived in the vicinity of the mine, applied to have that decision set aside on the ground that their health and safety would be at risk.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-146658
5 septembre 2014
5 septembre 2014
liras (approximately 73 Euros), holding that Article 32 of Law no. 5326 had been infringed by intentionally disobeying the orders issued by authorised bodies with the aim of protecting public order and safety
Source officiellePage 55 sur 607