tendant à voir constater que le privilège de prêteur de deniers sur les biens de la SCI se serait trouvé rétroactivement annulé par l'effet de l'annulation de l'acte de vente et à voir ordonner la radiation

Z... tendant à la radiation de Mme A... des listes électorales de la commune de la Bazoche-Gouet, alors que, d'une part, ce serait à l'inscrit contesté d'établir qu'il remplit les conditions légales

Z... tendant à la radiation de Mme Thomas Y... des listes électorales de la commune de la Bazoche-Gouet, alors que, d'une part, ce serait à l'inscrit contesté à établir qu'il remplit les conditions légales

A... tendant à la radiation de Mme Z... des listes électorales de la commune de la Bazoche-Gouet, alors que, d'une part, ce serait à l'inscrit contesté à établir qu'il remplit les conditions légales

A... tendant à la radiation de Mme X... des listes électorales de la commune de la Bazoche-Gouet, alors que, d'une part, ce serait à l'inscrit contesté d'établir qu'il remplit les conditions légales,

; Sur le moyen unique : Attendu que le préfet de la Corse du Sud fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartene, 14 février 1992) de l'avoir débouté de son recours tendant à la radiation

G..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 21 février 2000) de l'avoir partiellement débouté de ses demandes de radiation des listes électorales de la

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Narbonne, 26 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Narbonne, 26 février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation

X... alors, selon le moyen, que l'intéressé n'étant pas inscrit dans le même collège électoral que lui-même n'avait pas qualité pour demander sa radiation ; Mais attendu que le jugement relève que l'article

Y... alors, selon le moyen, que l'intéressé n'étant pas inscrit dans le même collège électoral que lui-même n'avait pas qualité pour demander sa radiation ; Mais attendu que le jugement relève que l'article

Y... alors, selon le moyen, que l'intéressé n'étant pas inscrit dans le même collège électoral que lui-même n'avait pas qualité pour demander sa radiation ; Mais attendu que le jugement relève que l'article

Serge X... sollicitant la radiation de M.

effectué le service national actif suivant les modalités particulières prévues par l'article L. 51 du Code du service national, était "en règle vis-à -vis de l'armée" et en droit de solliciter la radiation

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pézenas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation

Serge X... sollicitant la radiation de M.

Serge X... sollicitant la radiation de M.

Serge X... sollicitant la radiation de M.