AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
S.A.R.L. ARBOR MINERAL, S.C.I. DJ IMMOBILIERc/S.A
68c483be575259d001c6b4af
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En outre, une tôle laquée pliée sous bardage est “ recouverte d’un profil qui empêche l’évacuation de l’eau vers l ’extérieur “ (page 20 sur 26 du rapport) L’expert retient qu’il appartenait au poseur
Source officiellePage 55 sur 92
Chambre commerciale 3-1
67f750aa6527a11effc4b67f
9 avril 2025
9 avril 2025
[Z], son ancien directeur commercial, en mettant ses salariés (poseurs de bungalow mobile) à la disposition exclusive de cette dernière, ce qui constitue un prêt de main d''uvre illicite en violation des
Source officielle