TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Juin 2025 7ème Chambre N° PCL : 2023J00457 SAS LES EXPERTS DU POÊLE N° RG: 2025L00699 Par jugement en date du 30 MAI 2023, le tribunal a

Mme [R] [U] [X] [J] [C], représentant légal de la SAS KALISSATTITUDE, s'est présentée à l'audience et a été entendue en ses explications.

Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/01/2025 où siégeaient Mme Pascale Cholmé, MM. Yvon Donval et David Sztabholz.

. : P202402429 * SELARL AJILINK LABIS CABOOTER en la personne de Me [S] [L] -SELARL [B] ASSOCIES en la personne de Me [Z] [B] -SAS SPACE MONKEYS Copies : -TPG * Parquet Chambre 2-5 SAS SPACE MONKEYS

GRAND CALME VACANCES Prise en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme PASCAL de la SARL CAP-LEX, avocat postulant

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique CIDER emploie 36 salariés.

de préemption de la SAFER ; qu'en considérant que la SAFER Gascogne Haut-Languedoc ne pouvait pas exercer son droit de préemption sur l'ensemble des seize parcelles vendues, en raison de la nature prétendument

Le projet prévoit, sur une parcelle d'une surface d'environ 1 030 m², la création de deux lots, dont un lot à bâtir présentant une surface de 579 m².

En conséquence, l’irrégularité au fond soulevée par la SAS [R] [R] sera rejetée.

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2026 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale

. : 2025-789 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 22/10/2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SAS RDR A l'audience du 08/10/2025 devant Monsieur Didier SAPIN, Juge chargé d'instruire

RÉFÉRÉ rendue le 07 octobre 2024 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

pour une SAFER d'exercer son droit de préemption ; qu'en décidant que la SAFER de l'Ile-de-France n'était pas fondée à exercer son droit de préemption en raison de la présence d'arbres sur la parcelle

[B] [G] était employé à compter du 21 avril 2011 en qualité de coupeur sur presse par la SAS [6] située à [Localité 2], (11).

protéger (ND), ce qui entrait dans l'une des missions de la SAFER, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant constaté que la parcelle était plantée de quelques arbres fruitiers

) [Adresse 2] Bar, discothèque Défenderesse, comparante Monsieur [S] [V], représentant légal de la société YOKOLA Invest, elle-même directrice générale de la SAS [A].

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2023J00375 SAS CustomerValue Consulting N° RG: 2026L00793 Par jugement en date du 3 mai 2023, le tribunal