X... a montré, à partir d'attestations et de factures de Télécom, qu'il avait continué à avoir son domicile à Fontenet où était resté son matériel informatique et télématique ; que la cour d'appel devait

X... une somme à titre d'indemnité de non-concurrence avec intérêts de droit à compter du 31 mars 1993 pour les mensualités échues et à partir de leur échéance pour le surplus, alors, selon le moyen, d'une

revient de prouver que, si la promotion promise n'a pas eu lieu, c'est sans sa faute; qu'en imposant à Mlle Huynh Y... la charge de prouver que la situation qui s'est fait jour dans la presse, à partir

X... fait enfin grief au jugement d'avoir validé la contrainte alors, selon le moyen, que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

société Sic ; qu'un tel chèque ne devant pas être encaissé, la cour d'appel n'a pu déduire de son défaut d'encaissement qu'il avait pour objet de garantir le prix de cession des parts et, en statuant à partir

écriture publique ; "aux motifs que les expertises en écritures qu'Abdul Wahad Z... a fait réaliser et qu'il a jointes à sa plainte ne peuvent être prises en considération, n'ayant été effectuées qu'à partir

apparaissait difficile de considérer comme une perte de chance spécifique le fait de ne pas pouvoir être fonctionnaire au ministère de la défense et de ne pas pouvoir faire valoir ses droits à la retraite à partir

manière automatique au bout de huit ans s'il ne l'a pas encore obtenu'' ; que l'article du chapitre IV de ce même accord prévoit que ''les parties conviennent d'une phase de transition de trois années à partir

contrôle sur les conditions de la responsabilité de l'intéressé et n'ont donc pas légalement justifié leur décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; que de deuxième part, en retenant, à partir

clients, comportant des palpations ou des manipulations, ayant pour objet de remédier à la douleur, consistent en une thérapeutique, qui, comme tout traitement, implique un diagnostic, c'est-à -dire, à partir

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis X... coupable d'attentats à la pudeur par violence, contrainte, menace ou surprise, par personne ayant autorité, sur la personne de Céline A... à partir

alors, d'autre part, que selon l'article 5 de l'arrêté du 2 mai 1979 pris en application du décret du 4 octobre 1978, portent le millésime d'une année déterminée, les véhicules vendus à l'utilisateur à partir

utilisé sans risque jusqu'à usure totale de la partie abrasive, a violé l'article 1147 du Code civil en imputant à faute au vendeur le fait de n'avoir fourni aucune précision sur le degré d'usure à partir

des sommes à titre d'indemnités conventionnelles de licenciement, et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que Mme X... alléguait qu'à partir

décollage et l'atterrissage sur leur territoire d'avions en provenance de Serbie et du Monténégro et le survol de leur territoire à de tels avions mais également la fourniture par leurs nationaux à partir

ayant conservé son identité ; 3 / que la circonstance que le personnel de la société GT Centre Ouest n'était pas exclusivement affecté à l'activité de transport de volailles était sans emport, à partir

n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1353 du Code civil ; 2 ) qu'un constat contenant des photographies prises sur des terres données à bail rural et un rapport d'expertise établi à partir

n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1353 du Code civil ; 2 ) qu'un constat contenant des photographies prises sur des terres données à bail rural et un rapport d'expertise établi à partir