En application de ces textes, il y a lieu de constater le désistement d’action et accessoirement, l'objet du litige étant réduit à néant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

En application de ces textes, il y a lieu de constater le désistement d’action et accessoirement, l'objet du litige étant réduit à néant, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

juin 2023 par le tribunal mixte de commerce de Cayenne lequel sous le bénéfice de l'exécution provisoire notamment : - Recevait l'opposition à injonction de payer du 5 décembre 2022, - La mettait à néant

injustifiée car son projet d'acquisition s'inscrit dans les objectifs du plan local d'urbanisme ; - cette décision va à l'encontre de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n°2 et réduit à néant

L'EGARD DE NESSI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA NULLITE D'UN CONTRAT, FUT-IL A EXECUTION SUCCESSIVE, A POUR EFFET DE REMETTRE LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LA CONVENTION MISE A NEANT

demandes principales formées par l'U.D.A.F. étaient rejetées, il s'ensuit que l'annulation de la décision rejetant ces demandes principales doit entraîner, par voie de conséquence nécessaire, la mise à néant

SOUSCRIPTION D'ASSURANCE EN AOUT 1971, EN REPONSE A LA QUESTION RELATIVE AU NOMBRE DE SINISTRES SURVENUS DANS LES 24 DERNIERS MOIS AYANT PRECEDE LA PROPOSITION, GUILLEMIN AVAIT INSCRIT LA MENTION " NEANT

qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été seul ; que l'indemnité qui aurait été à la charge de l'assureur auquel le sinistre n'a pas été déclaré en temps utile se trouve réduite à néant

responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins, ne peuvent être assimilées à des civilement responsables et que, d'autre part, en conséquence, l'opposition du prévenu n'ayant mis à néant

ordonnance d'injonction de payer le prix d'un matériel qui lui avait été facturé par la société Alldos ; Sur le premier moyen : Attendu que cette dernière société fait grief au jugement d'avoir mis à néant

PAS DE MEME DU VENDEUR IMPAYE DONT LA CREANCE A ETE ADMISE AU PASSIF DE SON DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, DES LORS QUE LA MISE A NEANT

X... y a fait opposition ; Attendu que, pour confirmer le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale en ce qu'il avait mis à néant cette contrainte, la cour d'appel a retenu que "faute de précision

Il soutient que, par un courrier du 25 juillet 2024, il a informé le requérant de la levée de l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes prise à son encontre, compte tenu de la mention « néant

société JWT a demandé à la cour de : - dire et juger que la majoration de 5 points du taux d'intérêts contractuels stipulée à titre de pénalité n'a pas lieu de s'appliquer et, au besoin, réduire à néant

exécution forcée ; qu'il s'agit d'une option offerte par l'article 1184 du Code civil, mais en aucun cas de deux demandes accessoires l'une de l'autre ; - que la demande de résolution qui vise à mette à néant

[G] la somme de 2 500 euros et à la CPAM la somme de 800 euros; Et statuant à nouveau, de : -déclarer satisfactoire l'offre du BCF dans les proportions suivantes : PGPA Néant (-202,55)

Tribunal de Taraclia, 14.04.2005 Article 6 de la Convention et article 1 du Protocole n o 1 néant 2. n o 24024/09 introduite le 19.12.2008 et communiquée le 06.05.2011 M.

[L] fait référence dans ses écritures à certaines pièces qui ne sont pas produites ni listées dans son bordereau de communication de pièces, qui mentionne en particulier « Pièces n°1 à 10 : néant » et