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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2207497_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cet arrêté a été pris. Par ailleurs, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202874_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Dans ces conditions, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision
Source officielle8ème chambre
DTA_2204941_20230209
9 février 2023
9 février 2023
délivrance d'un titre de séjour, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de son refus ou des buts
Source officielle8ème chambre
DTA_2103695_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, la préfète du Val-de-Marne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts
Source officielle1ère chambre
DTA_2404514_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ainsi, l’arrêté contesté n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2403704_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a
Source officielle1ère chambre
DTA_2404399_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l’insuffisante intensité des attaches et de l’intégration en France par Mme D..., l’arrêté attaqué ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2407932_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2408431_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
A une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et méconnaît ainsi les stipulations citées au point 2. 4.
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2414709_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
C soutient que l'arrêté porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise, il ne fait état dans ses écritures d'aucune
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2410746_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
conditions, la préfète du Val-de-Marne, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023958608
5 mai 2011
5 mai 2011
Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la SOCIETE CELOGEN, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été
Source officielleChambre civile Section 2
68de08ac2efeaecfe6843475
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et Mathieu ASSIOMA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671b35a02edfb0b58c05ef5f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'Diaye, du cabinet Mathieu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02348_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A avait pour seul but d'égarer l'administration dans son pouvoir de contrôle ; - M.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2202266_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème chambre
DTA_2001209_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
C à quitter le territoire sans délai dont elle a pour but de poursuivre l'exécution.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400504_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception des actes mentionnés à l'article 2 et au nombre
Source officielleChambre-2 JCP
6979c0dfcdc6046d47f37f2c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
], [J] [X] Né le 5 avril 1954 à [Localité 5] Demeurant [Adresse 3] [Localité 1] (TUNISIE) Représenté par Me Elizabeth BRONQUARD, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Eglantine MAHIEUde
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205286_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Saint-Martin et l’emplacement réservé n°1 du PLUI déclaré d’utilité publique comporte la création d’une « voirie nouvelle afin de créer une jonction entre le chemin et l’impasse de Gibraltar dans le but
Source officiellePage 55 sur 210