AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005756
30 mars 2007
30 mars 2007
MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que, après avoir annulé le jugement
Source officiellePage 55 sur 784
1re Section - 2e Chambre
DTA_2011461_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ne relèvent pas d'une telle qualification, faute d'accord préalable sur les trajets à effectuer, les mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes facturées à
Source officielle