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15 670 résultats pour « Jules CONCAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005756

Admin. suprême

30 mars 2007

30 mars 2007

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que, après avoir annulé le jugement

Source officielle

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011461_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ne relèvent pas d'une telle qualification, faute d'accord préalable sur les trajets à effectuer, les mises à disposition, avec chauffeur, de véhicules conçus pour le transport de personnes facturées à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10118

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

avait reconnu, au cours de la procédure, qu'elle avait exécuté ces virements sans ordre de virement et que c'était la raison pour laquelle elle était dans l'impossibilité d'exécuter l'ordonnance du juge

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300854

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

C... et Mme D..., et se prévalait du protocole d'accord du 15 mars 2006 conclu entre le promoteur et les acquéreurs (annexe A12) (concl., p. 38 § 2) ; que ce protocole d'accord stipulait que les travaux

Source officielle
CA

Cabinet D

63201e6f39bca9fcb099ef9b

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 8 septembre 2022 RG 21/00160 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance du Juge des Référés du Tribunal Civil de

Source officielle
TJ

Chambre de l'Exécution

68e572090e2901d10fa4d3d3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGE DE L'ÉXECUTION JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 DU 02 Octobre 2025 N° RG 24/02552 - N° Portalis DBYT-W-B7I-FPOE JUGEMENT n° AFFAIRE : [H] [Z] contre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00343

Cassation

31 mars 2015

31 mars 2015

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit nul et de nul effet le protocole d'accord et le protocole de conciliation du 27 février 2012 ; Aux motifs propres que « à l'appui de son appel du jugement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00928

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

modification proposée ; qu'il apparaît donc que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ; qu'il s'ensuit que le motif économique est avéré et que c'est à bon droit que les premiers juges

Source officielle
CC

cr

6137252ecd5801467741ba54

Cassation

6 décembre 1988

6 décembre 1988

curatif pour diverses maladies et notamment, emploi du terme " homéopathique ", composition du produit indiquée sur l'emballage, indication que les produits fabriqués sous contrôle pharmaceutique ont été conçus

Source officielle
CC

comm

6137238ccd5801467740b3f7

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

entre le 1er mars 1992 et le 31 mai 1992, domiciliées chez l'agence de l'UTB à Marseille, comportaient des ordres donnés par la société Sicop à l'UTB pour leur paiement à leurs échéances respectives (concl

Source officielle
CC

civ1

6137229ccd580146773ff1b7

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01102

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

rappel d'indemnité de congés payés, cependant qu'il résultait dudit jugement que la demande formée par M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200057

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant condamné in solidum la société AGF lart, devenue Allianz lard, et M.

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TA

5ème Chambre

DTA_2307156_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, par un arrêté du 30 août 2022 régulièrement publié sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône et accessible tant aux parties qu’au juge

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd95594ea76c33f1378733f

Appel

18 février 2020

18 février 2020

pour une oeuvre précise, le contrôle du juge ne pouvant porter que sur la régularité des décisions, le respect de l'objet social et l'absence d'abus, de discriminations ou de fraude.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100710

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

X... dans l'après-midi, et de la persistance de ses symptômes à la suite de ce malaise (cf. concl., p. 17 § 5 à 8) ; qu'en se bornant à affirmer, pour écarter toute faute de diagnostic imputable au Dr

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203014_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

A E, représenté par Me Marc Concas demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une nouvelle expertise contradictoire avec la

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CC

cr

613725fbcd580146774220bf

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

ceux-ci, alors que, selon l'alinéa 1er de l'article 114 b susvisé, un tel plancher devait être " assujetti " au cadre métallique formant l'ossature de l'échafaudage " par un dispositif spécialement conçu

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100596

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

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CC

cr

6137260ecd580146774229e5

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

des autres, les clients pouvant aisément faire stationner leurs véhicules sur un des parkings et se rendre à pied dans l'un ou l'autre des commerces ; que, dès lors, c'est à bon droit que le premier juge

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