AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2310209_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
C, ressortissant mauritanien, né le 31 décembre 1990 à Dafort (République islamique de Mauritanie), entré en France le 10 octobre 2020 selon le relevé des informations de la base de données " TelemOfpra
Source officiellePage 55 sur 194
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12852
18 juin 2020
18 juin 2020
contestèrent le testament parce que leur frère appartenait à la communauté musulmane et que toute question relative à sa succession était soumise non pas aux dispositions du code civil grec, mais au droit islamique
Source officielle