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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310209_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

C, ressortissant mauritanien, né le 31 décembre 1990 à Dafort (République islamique de Mauritanie), entré en France le 10 octobre 2020 selon le relevé des informations de la base de données " TelemOfpra

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12852

Admin. suprême

18 juin 2020

18 juin 2020

contestèrent le testament parce que leur frère appartenait à la communauté musulmane et que toute question relative à sa succession était soumise non pas aux dispositions du code civil grec, mais au droit islamique

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2213144_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

B s'est montré, lors de sa présence en France, " proche de la mouvance radicale de l'islam " et que " son relationnel a été marqué par la fréquentation d'individus connus pour leur radicalisation et partageant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207116_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007 ; - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique

Source officielle
CA

14e Chambre

6163279133484180ee7228ce

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

pension du 1er mars 2004 au 28 février 2005, jusqu'à ce qu'après vérification du dossier, elle se soit rendu compte que le mariage allégué de Madame [P] [V] née [Z] contracté au Maroc selon le rite islamique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100329

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

Zohra bent C..., sa veuve, la cour d'appel a souverainement estimé que l'acte de notoriété du 14 avril 2005, selon lequel les parents de Doudja s'étaient mariés en 1869 selon les préceptes de la loi islamique

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02001_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A cet égard, les requérants produisent la copie et la traduction d’un document émanant de l’« émirat islamique d’Afghanistan », qualifiant leur frère aîné et leur sœur d’ « ennemis de la religion et de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2106633_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

C, le préfet de police a relevé que l'intéressé est connu des services de police spécialisés pour être proche d'individus de la mouvance islamiste radicale ainsi que pour sa pratique d'un islam rigoriste

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104768_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

2020 portant sur le classement à l'inventaire des cours d'eau du département du Finistère de l'écoulement d'eau qui traverse la parcelle cadastrée A186 dont il est propriétaire située au lieu-dit " Isaac

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00445_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2022:PL00658

Cassation

29 avril 2022

29 avril 2022

La société Bank Sepah, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (République islamique d'Iran), ayant un établissement [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 18-18.542 contre l'arrêt rendu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00867

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

Entre 2012 et 2015, le territoire sur lequel se trouve la cimenterie a fait l'objet de combats et d'occupations par différents groupes armés, dont l'organisation dite Etat islamique (EI)

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10186

Admin. suprême

27 mars 2014

27 mars 2014

expliqua que la minorité mandéenne, la plus petite et la plus vulnérable en Irak, était victime d’extorsions, d’enlèvements et de meurtres et que femmes et enfants étaient contraints de se convertir à l’islam

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-224171

Admin. suprême

13 mars 2023

13 mars 2023

lodged on 10 April 2017 communicated on 13 March 2023   SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the criminal conviction of the applicants, who were followers of the Nursist teachings of Islam

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007682810

Admin. suprême

3 juin 1983

3 juin 1983

DE Z..., DEMEURANT A ISSAC-MUSSIDAN DORDOGNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE, A LA DEMANDE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024698739

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

décision du 3 février 2011 du consul général de France à Brazzaville (République du Congo) refusant de délivrer à ses enfants Preferna Simeon B, Joël Jonathan C, Naomie Jessica D, Djemy Emmanuel E et Issac

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

69d012d4cdc6046d4705c8b1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MINUTE : JUGEMENT rendu le 03 avril 2026 Art. 242 du code civil Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [R] [Y] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sabihah ISSAC

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-4154

Admin. suprême

16 novembre 2004

16 novembre 2004

applicant, who was a regional organiser for the British National Party (a neo-nazi organisation), displayed a poster in the window of his flat with a photograph of the Twin Towers in flame and the words “Islam

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1130

Admin. suprême

2 février 2010

2 février 2010

En 2004, il demanda en justice le remplacement de la mention «   islam   » par «   alévi   » sur sa carte d’identité. Ses recours judiciaires n’aboutirent pas.

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c5510f

Cassation

21 janvier 1972

21 janvier 1972

CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA DEBITRICE AVAIT FAIT VALOIR QUE CETTE SITUATION RELEVAIT DE LA FORCE MAJEURE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ASSOCIATION DES HABOUS DES LIEUX SAINTS DE L'ISLAM

Source officielle