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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522739_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304359_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En tout état de cause, s'il ne résulte pas de l'instruction que la société IPA Production aurait communiqué ces documents le 27 janvier 2023, il apparaît que le guichet restreint a été réouvert jusqu'au
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304603_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
B, ressortissant algérien dont la demande d'asile a été enregistrée le 9 janvier 2023 au guichet unique de la préfecture Bouches-du-Rhône s'est vu refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil
Source officielle7éme chambre
DTA_2305255_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, ainsi que la décision de rejet qui lui a été opposée au guichet
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034496470
21 avril 2017
21 avril 2017
du 30 mars 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'elle rejette leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint, d'une part, au préfet de l'Hérault ou au service du guichet
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000033364654
7 novembre 2016
7 novembre 2016
Le guichet unique d'accueil ne s'est plus trouvé en mesure de faire face à ses tâches.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201736_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En premier lieu, Mme C D, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique à la préfecture de la Gironde, qui a signé l'acte attaqué, bénéficiait, par arrêté de la préfète du 5 octobre 2022
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501324_20250813
13 août 2025
13 août 2025
dans une situation d'extrême précarité dès lors qu'elle est dépourvue de toute ressource et ne bénéficie d'aucune aide matérielle ; - Elle s'est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501326_20250813
13 août 2025
13 août 2025
dans une situation d'extrême précarité dès lors qu'elle est dépourvue de toute ressource et ne bénéficie d'aucune aide matérielle ; - Elle s'est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501347_20250814
14 août 2025
14 août 2025
dans une situation d'extrême précarité dès lors qu'elle est dépourvue de toute ressource et ne bénéficie d'aucune aide matérielle ; - elle s'est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501348_20250814
14 août 2025
14 août 2025
dans une situation d'extrême précarité dès lors qu'elle est dépourvue de toute ressource et ne bénéficie d'aucune aide matérielle ; - elle s'est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet
Source officielleCour d'Appel
6253c890bd3db21cbdd85a66
11 mai 2001
11 mai 2001
la Cour rappelant en bref que le litige ayant donné lieu au jugement dont appel est né suite au dysfonctionnement à l'étranger d'une carte bancaire de paiement international Visa Premier dans les guichets
Source officielleCour d'Appel
6253c890bd3db21cbdd85a69
11 mai 2001
11 mai 2001
la Cour rappelant en bref que le litige ayant donné lieu au jugement dont appel est né suite au dysfonctionnement à l'étranger d'une carte bancaire de paiement international Visa Premier dans les guichets
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a6f
11 mai 2001
11 mai 2001
la Cour rappelant en bref que le litige ayant donné lieu au jugement dont appel est né suite au dysfonctionnement à l'étranger d'une carte bancaire de paiement international Visa Premier dans les guichets
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61631227615c943a65e043ba
24 novembre 2011
24 novembre 2011
Elle indique également qu'elle n'a pas commis de faute en renseignant Monsieur [T] [S] lorsqu'il s'est présenté le 5 août 2004 à ses guichets car jusqu'en novembre 2004, la circulaire DSS/4A/99/03 du 5
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200080
20 janvier 2012
20 janvier 2012
la procédure de contrôle contradictoire ; qu'en se bornant à retenir qu'au cours de la phase pré-contentieuse, soit avant la décision de la caisse, Mme X... avait consulté le rapport d'enquête aux guichets
Source officielle3ème chambre
DTA_2202849_20240223
23 février 2024
23 février 2024
E B et de Mme A D ont été enregistrées au guichet unique de la préfecture le 14 février 2019 soit avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 qui a modifié l'article L. 311-6 du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202587_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
lui fixer au requérant un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour et sa demande d'autorisation provisoire de séjour ; - rappeler à l'ensemble des agents officiant aux guichets
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2321786_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
qui lui avaient été accordées le 24 octobre 2022 au motif qu'il n'a pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de fournir les documents demandés le 24 octobre 2022 au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308934_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
C B, ressortissant afghan, né le 1er janvier 1995 à Lôgar, a présenté une demande d'asile enregistrée au guichet unique le 12 mars 2021 et placée en procédure Dublin.
Source officiellePage 55 sur 603