Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 43,43 € HT, 8,69 € TVA, 52,12 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Marc LOURDEAUX Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST Signe electroniquement

X... était "forclos pour faire reconnaître la faute inexcusable concernant la première maladie professionnelle du tableau 42 prise en charge le 4 février 1998" il était en revanche recevable pour agir

of the Forest Act.

[C] est forclos en ses demandes .

des pièces produites ainsi qu'il a été examiné plus haut que le délai de forclusion expirait pour le prêt no 86548 le 9 septembre 2003 : qu'ainsi la date du 30 septembre 2003 le CREDIT MODERNE était forclos

forest area.

The applicants initiated civil proceedings against the cadastral surveys and planning as well as the registration of the lands in the registry in the name of the Treasury as forest.

Par la suite, les époux [K] ont mandaté la société Forest Diag, qui, le 5 mars 2025, a repéré de l’amiante dans les panneaux et plaques localisés dans le soubassement de la véranda.

de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Lot qui a, par décision du 5 janvier 2016, notifiée à l'assuré le 2 février 2016, rejeté son recours, au motif d'une part, qu'il était forclos

In 1999 the second applicant and two other individuals, being beneficiaries of the estate, asked the Rīga Regional Court to recognise their title to 30 ha of forest in Dubulti.

New expert reports concluded that the land was located within the perimeter of the State forest.

Toutefois, des carences majeures ont été constatées concernant tout ou partie des établissements de Forest, Merksplas et Tournai.

:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sD00444C6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt }     FIRST SECTION DECISION Application no. 15646/22 CASSA NAZIONALE DI PREVIDENZA E ASSISTENZA FORENSE

On 15 February 1992 the forests’ inspector requested the authorities to revoke the applicants’ reconstruction permit on the ground that their plot of land was in a forest area.

relative à une saisine de la Société Moderne d'Assainissement et de nettoiement (SMA) dirigée contre des pratiques relevées lors de l'attribution du marché d'exploitation de la décharge de Bagnols-en-Forêt

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 130-1 DU CODE DE L'URBANISME APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE ATTAQUEE : "DANS LES BOIS, FORETS

DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR DES FORETS ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE M.

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Autorisation de défrichement - Motifs - Motifs tirés de considérations relatives au maintien des terres sur les pentes et à l'équilibre biologique de la région.

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORÊTS -Autorisation de défrichement - Champ 'application - Parc boisé clos attenant à une habitation principale - Autorisation non nécessaire.