Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 13 avril 2026
- ECLI
- 69e202a1cdc6046d478df29f
- Date
- 13 avril 2026
- Condamnation
- 5 212 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON Rôle n° 2026R540 Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 43,43 € HT, 8,69 € TVA, 52,12 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Marc LOURDEAUX Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 13 avril 2026
Référence
69e202a1cdc6046d478df29f
Données disponibles
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