Celle-ci annula partiellement la décision entreprise par un arrêt du 17 février 2000 et décida que le Fonds n’était redevable que de la somme de 12   000   000 PTE.

Le   30 mai 1996, le tribunal, ayant relevé que sa chambre était composée de juges autres de ceux qui avaient participé aux audiences précédantes, décida de renouveler les débats et renvoya l’affaire

En juillet 1997, l’accusation décida de poursuivre l’intéressé sur la base d’une autre qualification, retenant les charges de vol et de coups et blessures volontaires.

La formation plénière du Conseil d’État rejeta la demande de récusation formulée par les requérants et décida que le président de l’association, qui était membre du Conseil d’État, devait être exclu des

Par une ordonnance du 6 octobre 2000, le juge décida que la procédure devait suivre une forme ordinaire, étant donné que la valeur du litige avait augmenté suite à la demande reconventionnelle.

Le requérant s’adressa alors au tribunal des affaires de sécurité sociale, qui décida, en juin 1991, de surseoir à statuer en posant une question préjudicielle à la Cour européenne de justice de Luxembourg

  Résumé des faits   Le 28 février 1996, il acheta 3,71 hectares de terrain près du parc national de Bieszczadzki, dans le comté de Ustrzyki Dolne, et décida d’en faire une sapinière.

Par une ordonnance du 9 octobre 1998, le juge déclara l’appel recevable, mais décida qu’il ne devrait être transmis à la cour d’appel qu’après la décision sur le bien-fondé de l’affaire.

Le 11 octobre 2017, la chambre d’accusation du tribunal maritime du Pirée décida de ne pas engager des poursuites contre V.M. (ordonnance n o   33/2017). QUESTIONS AUX PARTIES 1.

En 2015, un tribunal décida la prolongation de la privation de liberté de l’intéressé.

Le 20 février 2014, le juge faisant fonction de président de la section à laquelle l’affaire fut attribuée décida d’indiquer au Gouvernement, en application de l’article 39 du règlement de la Cour, de

Il décida également d’annuler les certificats d’équivalence précédemment délivrés par lui, dont celui délivré au requérant.

Le 23 juin 2011, le président de la section à laquelle les affaires furent attribuées décida d’indiquer au Gouvernement de ne pas expulser les requérants vers la Serbie pour la durée de la procédure devant

Par une décision du 9 mai 2009, ledit conseil décida de le déchoir de son mandat, observant qu’il avait en effet un casier judiciaire pour complicité par assistance dans la séquestration et le viol d’une

Le Tribunal supérieur de justice décida de joindre les deux demandes et les rejeta pour tardiveté, le délai de recours étant de quinze jours calendaires à compter de la notification du jugement ou de la

En janvier 2009, après un entretien avec l’enfant, le juge mit fin à la période transitoire et décida qu’elle vivrait dorénavant avec le requérant.

Le même jour, la Cour décida d’appliquer cette mesure et envoya un fax à 18h36 à la représentation permanente de l’Italie auprès du Conseil de l’Europe.

Par une décision du 3 mai 2000, le conseil d’administration de la société commerciale F. décida de mettre fin au contrat de travail de la requérante pour cause de réorganisation de la société.

La présidente de la chambre compétente décida d’indiquer au Gouvernement, en application de l’article   39 du règlement, qu’il était souhaitable, dans l’intérêt des parties et du bon déroulement de