[J] ET FILS [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric COSSERON, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 10 Mars 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure, - les conclusions de M.

Courson, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Ordonnons une mesure d'expertise et commettons pour y procéder M.

nomination d'un administrateur provisoire qui aura pour mission d'exécuter cette tâche est indispensable » ; que le dispositif de l'ordonnance de 1973 comporte également la disposition suivante : « commettons

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier OHAYON Me Sophie COMMERCON Me France GUENET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

la Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Madame Isabelle PERRIN, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Aurore COMBERTON

composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Greffier lors des débats : Madame Aurore COMBERTON

Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Madame Isabelle PERRIN, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Aurore COMBERTON

délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON

délibéré de la Cour composée de : Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente, Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON

[I] [M], muni d'un pouvoir écrit S.A.D'[Adresse 36] [Adresse 37] [Adresse 3] [Localité 18] représentée par Me Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Nathalie JOURDE-LAROZE, avocat

[Localité 8] sous le n° B 582 142 816, dont le siège social est situé [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Sophie COMMERCON

AVOCATS LAVENIR-NAVON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0301 INTIMÉE Madame [U] [N] veuve [G] Etat civil non communiqué [Adresse 2] [Localité 2] Représentée et assisté de Me Sophie COMMERCON

Signé par Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre et Madame Aurore COMBERTON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Aurore COMBERTON.

la Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON

composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Aurore COMBERTON