1 fût le même ; que cette opération constitue donc un acte de lotissement fait en infraction aux termes de l'arrêté du 13 février 1995 et a permis d'éluder l'appréciation, par l'administration, de chacune

Joëlle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 mars 1999, qui l'a condamnée, pour infractions à la règle du repos dominical, à 41 amendes de 2 000 francs chacune

vue de la recherche de fraudes fiscales ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté en termes identiques pour chacun

en vue de la recherche de fraudes fiscales ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé en termes identiques pour chacun

global de l'ensemble de ces opérations, tel qu'il est comptabilisé et déclaré à l'administration par le mandataire gérant de la société en participation, et ce alors même que les chiffres d'affaires de chacune

global de l'ensemble de ces opérations, tel qu'il est comptabilisé et déclaré à l'administration par le mandataire gérant de la société en participation, et ce alors même que les chiffres d'affaires de chacune

sens de l'article 7 de la directive du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant la législation des Etats membres sur les marques ; 3 / que les droits conférés par une marque ne sont épuisés que pour chacun

percevrez effectivement" et d'autre part, "si les négociations transactionnelles devaient ne pas aboutir, nos honoraires dans le cadre d'une procédure prud'homale seraient fonction du temps passé par chacun

la demande des parents aux fins de voir procéder à la répartition entre eux des frais relatifs à leurs trois enfants, aux motifs inopérants qu'aucun parent n'indique assumer le charge principale de chacun

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1998 qui, pour homicide involontaire et infraction à la législation sur les installations classées, a condamné chacun

chacune en exécution de leur engagement, la compensation doit être ordonnée et M. et Mme X... doivent être condamnés chacun à payer au CIC la somme de 21 100 euros avec les intérêts au taux conventionnel

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2019), la société Lidl exploite sur le territoire français une chaîne de supermarchés à prédominance alimentaire.

l'article 356 du Code de procédure pénale, la Cour et le jury délibèrent puis votent par bulletins écrits et par scrutins distincts et successifs, sur le fait principal d'abord et s'il y a lieu, sur chacune

balle à sangliers dont il ne pouvait ignorer les effets meurtriers ; qu'en tirant successivement à courte distance, dans la direction des deux victimes, deux autres coups de feu qui ont atteint chacune

d'entrave à la liberté des enchères et des soumissions, ni de spéculation illicite, n'a été mis en évidence par l'information, au cours de laquelle des investigations complètes ont été effectuées sur chacun

syndicat Sud Eiffage IDF que "s'il fallait, comme le prétend l'employeur, déterminer la représentativité au sein de la société elle-même, par consolidation des résultats obtenus pour l'élection de chacun

La société Versantis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux acquéreurs la somme de 8 827,27 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec capitalisation des intérêts, à payer à chacun

que les agences immobilières sont des commerces de détail pour l'application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de commerce, de dire que l'article 17 « Non affiliation » tel que rédigé dans chacun