342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

de la preuve de sa nationalité française incombe à Mme V...

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [U] et Madame [V] seront condamnés in solidum à payer à l'APOGE la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procedure civile.

placée, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

[N] demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, Vu les pièces,

filiation paternelle, en vertu de l’article 18 du code civil, l’a ainsi été à tort.

Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L

Partie succombante et tenue aux dépens, il sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

[V], [B], [W], [A], [L], [O], [Y], [J] et Mme [B] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée,

[V] [D] en sollicite la nullité comme reposant sur un motif discriminatoire.

En premier lieu, aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [V] et la condamne à

[C] [V]-[N] dit [Y] et Mme [R] [V] dit [Y] in solidus aux dépens ; - dit que les dépens pourront être recouvrés directement par Maître Xavier DESNOS conformément aux dispositions de l'article 699 du code

[V] ne justifie pas de son préjudice. En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité ne commande pas de faire application d el'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS.

Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin