[V] et l'en a débouté ». Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

selon lequel le détenteur d'une attestation n'encourrait aucun redressement, la cour d'appel a violé par méconnaissance les dispositions de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les

, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

Le 13 juillet 2014, M. et Mme V... ont assigné en paiement de dommages-intérêts la société Jo Loc, qui leur a opposé la prescription de l'action sur le fondement de l'article L. 133-6 du code de commerce

de l'article 815-13 du Code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même Code ; Que M.

Selon l’article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 2143-13 et suivants du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2143-17 du code du travail, que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps

L. 80 A du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour Vu les articles 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, 299 septies

selon lequel le détenteur d'une attestation n'encourrait aucun redressement, la cour d'appel a violé par méconnaissance les dispositions de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les

[V] [A] [E], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Sur la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce A titre subsidiaire, Messieurs [O] et [V] [A] invoquent la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce pour solliciter la réparation

Par ailleurs, à supposer que ce code d’activation V-P@ss a été utilisé pour activer V-P@ss, ce qui n’est pas démontré, rien ne permet d’établir que Monsieur [F] [D] aurait fourni ce code à un tiers.

civile, ensemble l'article 1351 (désormais 1355) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 7.

Par décision en date du 10 avril 2025, la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 13] a effacé les dettes de Mme [A] [V] et M.

700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme [V] aux entiers dépens.

[Z] [V]. Par déclaration du 13 septembre 2025, Mme [W] [Y] et M. [Z] [V] ont interjeté appel de cette décision.

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses