1134, devenu 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1104 du code civil : 5.

INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Juin 2023

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s V 94-22.198 et Q 95-12.997 formés par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Corentin MILLOT

[V] [N] Il résulte de l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale que sont obligatoirement affiliées aux assurances sociales du régime général, toutes les personnes, travaillant à quelque titre

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la

MOTIFS : Sur la prise en charge en affection de longue durée de la pathologie dont est atteinte Mme [K] [V] : Selon l'article R. 160-12 du code de la sécurité sociale, 'l'existence d'une affection

en application de l'article 1353 du Code civil.

le Lcl à payer à Madame [V] [Z] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner le Lcl aux entiers dépens qui seront directement recouvrés par Maître

Les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1

A.444-32 du code de commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

ERCAN aux dépens d'appel et au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; que la M. A. V. I.

[H] [V] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné M. [G] [I] aux entiers dépens.

Saisi par le directeur de l'établissement aux fins de contrôle de la mesure, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention de [Localité

[V] a succédé à M. [U] comme président de la société.

[V] au titre du contrat de crédit du 12 janvier 2021 comme de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

L'article 1992 du même code énonce que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

a violé l'article 3-7 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ; 2.