Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 12 — 27 octobre 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 1 - Chambre 12





SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT





 ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2023



(n°525 , 2 pages)







N° du répertoire général : N° RG 23/00543 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIK6B



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Octobre 2023 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 23/03428



L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 26 Octobre 2023



COMPOSITION



Stéphanie GARGOULLAUD, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,



assisté de Anaïs DECEBAL, greffier lors des débats et du prononcé de la décision



APPELANTE



Madame [R] [B] (Personne faisant l'objet de soins)

née le 05 Novembre 1966 à INCONNU

demeurant [Adresse 1]

non comparante en personne, représentée par Me Emilie DENEUVE, avocat commis d'office



CURATEUR



UDAF 75

demeurant [Adresse 3]

non comparant, non représenté,



INTIMÉ



M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 4] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Z] [H]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, non représenté,



MINISTÈRE PUBLIC



Représenté par Mme M.-D. PERRIN, avocate générale,

Comparante 







Exposé des faits et de la procédure 



Par décision du 6 octobre 2023, le directeur du centre hospitalier [Localité 5] a prononcé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, la réintégration en soins psychiatriques de Mme [B]. Depuis cette date, la patiente est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.



Saisi par le directeur de l'établissement aux fins de contrôle de la mesure, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention de [Localité 4] a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète par décision du 17 octobre 2023.



Par acte enregistré le 20 octobre 2023, Mme [B] a interjeté appel de cette ordonnance.



Le 23 octobre 2023, le directeur d'établissement a décidé la mainlevée de la mesure et en a informé la patiente.



L'audience s'est tenue le 26 octobre 2023, au siège de la juridiction, en audience publique.



Le conseil de l'intéressée relève qu'une curatelle renforcée est en place et que le JLD aurait dû vérifier cet élément. Elle demande que soit constatée la mainlevée de l'hospitalisation complète. 



L'avocate générale considère que l'appel est sans objet dès lors que la mesure a été levée et fait remarquer que le JLD a procédé à la recherche de curatelle, en vain. 



Le directeur de l'établissement en cause, partie intimée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Il a transmis le certificat médical de situation du 23 octobre 2023 constatant la meinlevée de la mesure. 



Motivation 



Il résulte des dispositions du code la santé publique que l'objet de la demande initiale de poursuite de la mesure a disparu dès lors que par décision du 23 octobre le directeur d'établissement a levé la mesure de soins psychiatriques sans consentement en relevant l'acceptation du traitement quatidien.



Dans ces conditions, l'appel tendant à la mainlevée d'une mesure d'ores et déjà levée est privé d'objet. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur cette déclaration d'appel. 



PAR CES MOTIFS



Le délégué du premier président, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe, 



DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'appel interjeté par Mme [B].



LAISSE les dépens à la charge de l'État.



Ordonnance rendue le 27 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE









Une copie certifiée conforme notifiée le 27.10.2023 courriel à :



 X patient à l'hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

 Xavocat du patient

 X directeur de l'hôpital

 ' tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR 

XParquet près la cour d'appel de Paris