A D ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la saisie ne lui a pas été dénoncée en méconnaissance de l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - les factures justifiant l'utilisation de la prime de

X..., ni d'aucun autre écrit, incombe à celle-ci qui en invoque l'existence pour avoir paiement du prix de ses prestations ; M.

propres constatations et a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble celles des articles 2305 et 2306 du code civil ; 2°/ que, toute action dérivant du contrat d'assurance

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

. 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre celle de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.

Sur le principe de la responsabilité du SDIS 14 : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « Les services d’incendie

national de la statistique et des études économiques ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Elle invoque les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile pour demander au tribunal de désigner un médiateur judiciaire à cette fin.

au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article

- CONDAMNER la société THE ADRESS au paiement de la somme de 1800 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

2, 3, 316 et 593 du code de procédure pénale et de l’article 6 § 1 de la Convention]   ; (…) il ne résulte d’aucun texte que l’appréciation par le juge du bien-fondé d’une exception d’irrecevabilité

communs la charge de cette donation incombe à la communauté ; qu'il ajoute qu'à supposer ce consentement absent, l'article 1437 du même code ne prévoit de récompense que lorsqu'il

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Il invoque à cet égard l’article 1 er   du Protocole n° 1 à la Convention.

Elle réclame enfin une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.