CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 14 septembre 2011

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .s598389F9 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:12pt } .sDB9EB187 { font-weight:bold } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s87C74EA6 { font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#000000 } .s14C34524 { font-size:8pt; vertical-align:super } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s7F74B77E { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; font-size:12pt } .sF8AEFD1F { margin-top:0pt; margin-left:36pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sFBC99493 { font-style:italic } .s4894483B { margin-top:0pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s6A5D7EE7 { width:29.33pt; display:inline-block } .s9AFF8173 { width:17.68pt; display:inline-block } .sE3D66594 { border:0.75pt solid #000000; border-collapse:collapse } .s41E9DBF5 { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s2E932ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s30AC1F85 { font-size:7.33pt; vertical-align:super } .s24AC208E { border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFBD4F1DF { margin-top:0pt; margin-left:8.75pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sF004B676 { border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sB30C44B0 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-right-style:solid; border-right-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sC3AB69A { border-style:solid; border-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sE4D8A4A9 { background-color:#ff0000 } .s2342A031 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-left-style:solid; border-left-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sCC5122F2 { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .s71BB74DA { margin-top:0pt; margin-left:382.75pt; margin-bottom:0pt; font-size:11pt } .s347D1DBA { border-top-style:solid; border-top-width:0.75pt; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } .sBC5D52FE { width:17.02pt; display:inline-block } .s534576BA { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s1C1617AB { width:33.65pt; display:inline-block } .sF9C0A319 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sB2A0F2B6 { font-weight:bold; font-style:italic } .s4079F75 { width:25.33pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s9AA39278 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:35.45pt; font-size:12pt } .s888DE653 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:200%; font-size:12pt } .sB275ED59 { width:17.68pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .s6751A20D { width:24.67pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .sC4207DBA { font-style:italic; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s9025B625 { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s9E08F987 { width:30.31pt; display:inline-block } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s5FFF0A7E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:8pt } .s62A2B7B8 { font-size:5.33pt; font-style:italic; vertical-align:super; color:#0069d6 } Résolution CM/ResDH(2011)139 [1]   Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Baranowski contre Pologne Hulewicz contre Pologne   (Requêtes n o 28358/95 et n o 39598/98, arrêts des 28 mars 2000 et 23 février 2006, définitifs les 28 mars 2000 et 23 mai 2006)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitifs   ;   Rappelant que les violations de la Convention constatées par la Cour dans ces affaires concernent le droit à la liberté et la sûreté en raison du maintien des requérants en détention provisoire sur la seule base d’un acte de mise en accusation (violations de l’article 5   §1), ainsi que, dans l’affaire Baranowski, du défaut d’examen à bref délai par les tribunaux de demandes de mise en liberté formulées par le requérant (violation de l’article   5   §4) (voir détails dans l’Annexe)   ;   Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans l’Annexe),   Rappelant que les constats de violation de la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et effaçant les conséquences de celles-ci, si possible par restitutio in integrum   ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations semblables ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l’Etat défendeur   (voir Annexe), qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans les présentes affaires et   DECIDE d’en clore l’examen. Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)139   Informations sur les mesures prises afin de se conformer aux arrêts dans les affaires Baranowski et Hulewicz contre Pologne     Résumé introductif des affaires   Ces affaires concernent l’illégalité du maintien des requérants en détention provisoire, sur la seule base d’un acte de mise en accusation, à l’issue de la période de détention fixée dans l’ordonnance de mise en détention, respectivement en 1994 et en 1997 (violations de l’article 5§1). La Cour européenne a conclu que la pratique interne consistant à maintenir une personne en détention en raison du dépôt d’un acte d’accusation provenait de ce que, à l’époque des faits, la législation pénale polonaise ne prévoyait aucune règle précise pour régir la situation d’un détenu pendant la procédure judiciaire, après l’expiration de la période de détention fixée dans la dernière ordonnance de mise en détention rendue au stade de l’enquête. En outre, dans l’affaire Baranowski, la Cour européenne a établi que les trois demandes de mise en liberté formulées par le requérant entre janvier et mars 1994 n’avaient pas été examinées «   à bref délai   » par les tribunaux, ces derniers ayant mis environ trois, cinq et six mois à trancher (violation de l’article   5   §4). La question de la durée excessive de détention, qui est examinée dans le cadre du groupe Trzaska (n o   25792/94), ne se pose pas en l’espèce.       I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a)   Détails de la satisfaction équitable   Nom et n o requête Dommage matériel Dommage moral Frais & dépens Total Baranowski (28358/95) - 30   000 zlotys 10   000 zlotys 40   000 zlotys Payé le 30/05/2000 Hulewicz (39598/98) - 1   500 EUR - 1   500 EUR Payé le 20/07/2006   b)   Mesures individuelles   La détention provisoire illégale s’est terminée le 24/05/1994 dans l’affaire Baranowski.   Dans l’affaire Hulewicz, dans laquelle la Cour européenne a constaté deux violations de l’article 5   §1 à l’égard de la détention du requérant dans deux procédures différentes, la détention provisoire illégale a pris fin respectivement les 13/02/1997 et 6/11/1997. Dans ces conditions, le Comité des Ministres a estimé qu’aucune mesure individuelle n’était nécessaire.       II.   Mesures générales   1)                  Violations de l’article 5   §1   :   La pratique consistant à maintenir une personne en détention provisoire en raison du dépôt d’un acte d’accusation n’est plus possible à la lumière des dispositions du nouveau Code de procédure pénale, qui est entré en vigueur le 01/09/1998. Conformément à son article 280   §1, le placement en détention provisoire et sa prolongation s’effectuent sur la base d’une décision judiciaire.   2)             Violation de l’article 5   §4 dans l’affaire Baranowski a)             Modifications législatives   : En vertu de l’article 252   §3 du nouveau Code de procédure pénale, tout recours contre une mesure préventive (y compris le placement ou le maintien en détention provisoire) doit être examiné sans délai. L’article 254   §1 prévoit que les demandes de levée ou de modification d’une mesure préventive doivent être traitées par le procureur, au stade de l’enquête préliminaire, ou par le juge, lorsque la procédure pénale est pendante au stade de l’examen de l’affaire par un tribunal, dans un délai de trois jours.   b)                  Diffusion et publication L’arrêt Baranowski a été diffusé aux juridictions pénales et publié sur le site Internet du Bureau d’Information du Conseil de l’Europe de Varsovie   : www.coe.org.pl .     III.   Conclusions de l’Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir des violations semblables et que la Pologne a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des Ministres le 14 septembre 2011 lors de la 1120e réunion des Délégués des Ministres.