Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5a6
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par ailleurs, l'article L641-3 du code de commerce pose le principe de l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers.
Source officielleChambre civile Section 2
627ca6b34781dc057dee799e
11 mai 2022
11 mai 2022
[V] [U] et Mme [X] [U] ont demandé à la cour de : 'Vu les dispositions des articles L311-2, L311-4 et L311-6, et des articles R322-15 à R322-29 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
600057dbabba2e6baac450ff
12 janvier 2021
12 janvier 2021
que l'article L327-1 du code de la route dispose que : « Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4059
13 octobre 2022
13 octobre 2022
civile, L491-1, L311-1 et L411-1 du code rural et de la pêche, 1353, 1104, 1188, 2224 du code civil, L145-5 et suivants du code de commerce': - de le déclarer recevable et bien fondé en son appel';
Source officielle3ème chambre A
63d4cce792a57405de3316f3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
* * * Par conclusions du 7 décembre 2020 fondées sur l'article L.341-4 ancien du code de la consommation, L.313-22 ancien du code monétaire et financier, 1152 ancien et 1343-5 du code civil, Madame
Source officielle2ème Chambre
6879d5e42db7cac9e5eb487a
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L110-4 du code de commerce, 122, 331 et suivants du code de procédure civile, 1146 (ancien), 1153 (ancien), 1230 (ancien) et 1231 (nouveau) du code civil, 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000,
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e3f1d01e3c86eef21d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0e18c25a97f0381f5221
3 avril 2014
3 avril 2014
700 du code de procédure civile; Vu les conclusions signifiées le 24/4/2013 par Monsieur [M] [G] et Madame [L] [I] qui demandent à la cour de : *au préalable : Vu les articles 327 et suivants du
Source officielleJuge Libertés Détention
67ec564add062d9f810e93d9
1 avril 2025
1 avril 2025
En vertu de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du tribunal judiciaire , préalablement saisi par le directeur
Source officielleMagistrat Rivet
DTA_2207914_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'article L. 151-1 du code de commerce. 9.
Source officielleExpropriations
65c3d9d8c432ce7d11a6ff29
25 janvier 2024
25 janvier 2024
dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce et R.211-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge civil de droit commun et non le juge de l’expropriation.
Source officielleJuge de l'Exécution
695828de75782d5f06971ca5
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS : Selon l’article L322-14 du code des procédures civiles d’exécution, le versement du prix ou sa consignation et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00021
6 janvier 2021
6 janvier 2021
L. 650-1 du code de commerce et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code ; Alors 2°) que le banquier est tenu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10312
9 juillet 2019
9 juillet 2019
K..., il appartient à la caution qui se prévaut des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation selon lesquelles « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement
Source officielleChambre 1-9
600fec080f10c44443a42e86
21 janvier 2021
21 janvier 2021
L511-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 4 du Code de Procédure Pénale et 6 de la CEDH et les articles 1317 et 1319 du Code civil dans leur rédaction applicable à l'acte notarié
Source officielle3ème chambre A
66ff85afa4ff9ec259c096a1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[L] demande à la cour, au visa des anciens articles L.341-4 et suivants du code de la consommation et l'article 1343-5 du code civil, de : le recevoir en son appel et le déclarer bien fondé, infirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6684eb08a0de54ff609f7ffc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
avril 2024, la société BT Invest demande à la cour, au visa de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L311-4, R322-28, R322-26 et R322-31 du code des procédures civiles
Source officielleTrib. de Commerce
ésordres et rejette les demandes des partiesc/DIE
69ae55bdcdc6046d4700f339
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L721-3 du Code de commerce, Vu l'article 261-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 322-26-1 du Code des assurances, Vu l'article 1317 alinéa 2, 1240, 1302, 1347 du Code civil, Vu les
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6431069428558704f52e6af8
7 avril 2023
7 avril 2023
L341-2, 7° du code monétaire et financier Vu les articles L221, L221-5 et suivants, L242-1 du code de la consommation Vu l'article 1186 du code civil de prononcer la nullité du contrat conclu entre
Source officielle15e Chambre A
5fdd0d8ab385d3778a55d367
18 octobre 2018
18 octobre 2018
.322-2, R.322-4, R.322-5, R.322-9, R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 4 du Code de Procédure Pénale et de l'article L.313-3 du code de la consommation, de : - débouter
Source officiellePage 55 sur 119