Madame [F] fait valoir que l'article L142-22 du code de la sécurité sociale a été abrogé a effet au 1er janvier 2019 au profit de l'article 386 du code de procédure civile et que l'ordonnance de radiation

les éléments précis invoqués par Mme [K] [F], elle n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ Alors que dans les villes et les campagnes, tout mur

700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE les mêmes sous la même solidarité à payer à la SA AXA FRANCE IARD une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles devant la cour -' 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles

En application des articles L1152-1 et suivants du code du travail ' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

1231-7 du Code Civil ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil ; - condamner la société [Localité 3] aux entiers dépens.

applicable) ; Vu les articles L122-1, L122-2 et L113-3 et 5, L520-1 et L511-1, R133-1 du Code des assurances, Vu l'article L133-2 du Code de la consommation; Principalement :

L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

L.2261-14 du code du travail ; 3.

600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Aux entiers dépens de première instance " Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé

de première instance et d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1231-6 du Code Civil ; En tout état de cause : - Condamner Mme [K] [M] à régler à la Société SUD OUEST DYNAMIQUE HABITAT la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

sociale désigné conformément à l'article R142-15 du Code de la sécurité.

R 517-7 du Code du travail, la date de l'appel formé par lettre recommandée étant celle du bureau d'émission, - le jugement déféré est susceptible d'appel dans les conditions des article R 517-3 et R

T... à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L 1132-1 du code du travail (L122-45 de l'ancien code) aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou d'une période de formation en entreprise, aucun salarié

L122-3-13 du Code du travail ; Sur la démission Attendu que les éléments du dossier ne permettent pas de définir précisément les circonstances présidant à l'état de crise dans lequel se trouvait

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil, Ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions