AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
60345ef4f5d75a4db068efbc
15 décembre 2016
15 décembre 2016
, qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile, et déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 55 sur 89
Cour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe7
6 novembre 2008
6 novembre 2008
700 du code de procédure civile.
Source officielle